Free et Wanadoo condamnés pour clauses abusives
La justice a sanctionné les deux FAI français qui avaient introduit respectivement 32 et 38 clauses abusives dans leurs contrats d’abonnement.
Le 21 février dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le fournisseur d’accès (FAI) Free a retirer 32 clauses abusives de son service « Forfait Free haut débit ». Le service d’accès Internet du groupe Iliad doit également verser respectivement 30 000 et 15 000 euros de dommages et intérêts aux associations UFC-Que choisir et Familles de France qui avaient assigné le FAI en décembre 2003.
Free a par ailleurs un mois pour informer les abonnés « antérieurs au prononcé de la décision » du résultat du jugement qu’il doit par ailleurs faire publier dans Le Monde, Libération et Le Figaro, ainsi que sur la page d’accueil du site Free.fr pendant trois mois.
Parmi les 32 clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente (CGV), le tribunal a relevé le fait que « aucune obligation [n’était] à la charge du fournisseur d’informer l’usager de l’indisponibilité du service ni aucun dédommagement ». Une clause qui permettait à Free de « modifier unilatéralement les conditions du service fourni » et de résilier si nécessaire les contrats « sans mise en demeure préalable […] ni même de préavis ».
Free responsable pour le réseau de France Télécom
Autre abus, l’obligation de moyens revendiquée par le FAI alors qu’ils se doit de fournir une obligation de résultat. Cela signifie que « en cas d’interruption de service le fournisseur doit indemniser l’abonné », explique Sandra Woëhling au service juridique de l’UFC-Que choisir, « sauf cas de force majeure. »
Pourtant, Free n’est pas en mesure de contrôler la boucle locale, la partie du réseau gérée par France Télécom que l’abonné emprunte pour accéder aux équipements du FAI alternatif. « Si l’interruption de service est le fait de France Télécom, c’est pareil », estime la juriste, « car l’abonné n’a qu’un seul interlocuteur, son fournisseur d’accès. A ce dernier de se retourner ensuite contre l’opérateur historique. » Bon à savoir.
De son côté, Free déclare avoir déjà modifié ses CGV. « La plupart des clauses concernées ne figure plus dans les Conditions Générales de Ventes », annonce le FAI dans un communiqué et signale qu’une « partie des demandes des plaignants a été rejetée ». Sans autre précision. Contacté, Free n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet.
Tous les FAI sont concernés
Le FAI rappelle cependant que « dans le cadre de discussions avec de nombreuses associations d’utilisateurs, Free avait déjà modifié les Conditions Générales de Ventes de son service Haut Débit ». Visiblement, pas celles réclamées par l’association de consommateurs qui n’a pas le sentiment de faire partie des « associations d’utilisateurs ». « Nous avons discuté avec eux pendant plus d’un an », relate Sandra Woëhling, « comme nous n’avons pas obtenu de résultat, nous les avons assignés. » Ce qui n’empêche pas Free de regretter « l’instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement ».
Free n’est évidemment pas le seul FAI assigné pour des clauses abusives. Wanadoo vient également de se voir condamné, le 9 février dernier, par le tribunal de grande instance de Nanterre pour 38 clauses abusives. AOL (voir édition du 17 juin 2004) et Tiscali (voir brève du 7 avril 2005) avaient de leurs côtés essuyés les plâtres.
« Tous les opérateurs et fournisseurs d’accès sont concernés », confirme la juriste de l’UFC. « Les jugements créent une jurisprudence qui va dans le même sens et qui condamne les mêmes clauses », souligne-t-elle. L’association de consommateurs a également assigné Neuf Télécom et Noos. Pour les mêmes raisons. Seul Club-Internet échappe encore aux foudres de l’UFC. Pour l’instant. « Il serait temps que tous les fournisseurs d’accès Internet s’inspirent de ces décisions afin de proposer à leurs clients des contrats plus respectueux de leurs droits », conclut l’UFC.