Free Mobile a payé le juste prix, estime le Conseil d’Etat

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La plus haute juridiction administrative de France a validé la procédure d’attribution ARCEP pour la quatrième licence 3G. Une victoire pour Free Mobile face aux opérateurs concurrents.

Free Mobile a la quatrième licence 3G et rien ne s’y opposera.

Après une décision émanant de la justice européenne, le Conseil d’Etat vient de valider officiellement la procédure d’attribution qui avait été menée sous la supervision de l’ARCEP et bouclée en janvier 2010.

A travers une décision rendue le 12 octobre 2010, la plus haute juridiction administrative de France a rejeté les requêtes émanant des opérateurs France Telecom, SFR et Bouygues Telecom.

Ces derniers avaient porté plainte en considérant que le prix d’acquisition de cette licence 3G (240 millions d’euros) était un “cadeau”.

Le Conseil d’Etat a tranché : le montant de la redevance fixe “n’était ni sous-évaluée ni discriminatoire”.

Les trois opérateurs plaignants ont toujours en mémoire le montant qu’ils avaient versé dans la période 2001-2002 (619 millions d’euros) pour acquérir leur propre licence 3G.

Mais le contexte a changé avec Free Mobile “en raison notamment de la quantité de spectre plus faible dont il dispose et de son entrée sur le marché mobile avec un retard d’une dizaine d’années sur ses concurrents”.

Autre refus net du Conseil d’Etat vis-à-vis des critiques portant sur la procédure d’attribution. “Elle s’était déroulée conformément aux principes de transparence et d’objectivité.”

Pourquoi l’ARCEP n’a pas prévu d’itinérance 3G dans la licence Free Mobile ?
Cette décision du Conseil d’Etat ne règle pas la question d’un éventuel droit à l’itinérance 3G pour Free Mobile, précise l’ARCEP. A la suite d’un article paru dans la presse qui évoquait une “bourde de l’ARCEP” (elle n’aurait pas prévu de droits à l’itinérance 3G dans la 4ème licence attribuée à Free Mobile), l’autorité de régulation des télécoms se défend. “Il n’était pas légalement possible de prévoir un tel droit dans la licence de Free” au nom d’une une concurrence loyale entre opérateurs. Pourquoi ? “L’appel à candidature qui a débouché sur la sélection de Free Mobile (…) s’inscrivait dans la continuité des précédents appels à candidature initiés en 2000.” Déjà à l’époque, “ces appels à candidature avaient prévu quatre licences 3G”. Tout en poursuivant : “Un droit à l’itinérance 2G du nouvel entrant a été inscrit dès le départ dans les licences 3G des trois opérateurs sélectionnés. Il ne pouvait être question d’octroyer une mesure d’itinérance 3G au bénéfice du nouvel entrant”.

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