Free Mobile : l’ARCEP doit justifier les « tarifs préférentiels » devant la Commission européenne
Bruxelles valide le principe d’un tarif de terminaison d’appel plus élevé pour les nouveaux opérateurs mobiles, mais pas les calculs de l’ARCEP. Le « coup de pouce » à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom pourrait être revu à la baisse.
La Commission européenne veut des preuves
Neelie Kroes, vice-Présidente de la Commission européenne en charge de la Stratégie numérique, a expliqué par communiqué :
« L’arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique […] Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants. »
Selon l’organe exécutif européen, la proposition de l’ARCEP en l’état ne présente pas assez d’éléments prouvant que les coûts supportés par les ‘nouveaux’ sont plus élevés.
La Commission estime en outre que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d’échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place, parmi lesquels les « historiques » Orange, SFR et Bouygues Telecom.
De plus, Bruxelles considère que le déséquilibre dans les échanges de trafic n’est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants, mais à leurs stratégies commerciales.
Elle juge, enfin, qu’il n’a pas été suffisamment démontré que les nouveaux acteurs du mobile en France subissent des pertes sur leurs appels hors réseau.
Dans ce contexte, Bruxelles a décidé d’ouvrir une enquête approfondie sur la proposition de l’ARCEP.
Le régulateur français dispose de trois mois à compter du 13 avril 2012 pour modifier sa proposition – suspendue d’ici là – et la rendre conforme à la législation de l’Union.
Pour y parvenir, l’Autorité travaillera en coopération avec la Commission et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
« Compte tenu des commentaires de la Commission et de la situation de ces nouveaux entrants sur le marché français, un effet utile peut être donné aux dispositions de la recommandation européenne », précise l’ARCEP dans son propre communiqué.
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