Free condamné face à SFR : la subvention de téléphones n’est pas une forme de crédit

JuridiqueLégislationMobilitéRégulationsSmartphones
Free-condamné-SFR-subvention-terminaux-forme-credit
2 1

Querelles d’opérateurs devant la justice (suite) : Free devra verser à SFR une forte amende pour avoir perçu la subvention de terminaux mobiles comme un « crédit déguisé ».

Des téléphones subventionnés, ce n’est pas du crédit déguisé. C’est la version retenue par la Cour d’appel de Paris dans un procès opposant Iliad-Free et SFR.

En octobre 2012, le groupe de Xavier Niel, qui venait de lancer son offre Free Mobile sur le marché, avait initié une action en justice contre SFR (alors dans le giron du groupe Vivendi) pour « concurrence déloyale ».

Motif : Free fustigeait le levier de l’usage de la subvention de terminaux mobile perçue comme une forme de « crédit à la consommation déguisé ».

Une technique commerciale à l’époque généralisé, consistant à associer un terminal à un forfait (et un engagement dans la durée du client).

En juillet 2012, Xavier Niel déclarait au magazine Capital : « C’est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales (…). Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400% que le consommateur ne voit pas. »

Un premier jugement est rendu en janvier 2013, au détriment du plaignant. La décision avait été décortiquée par l’AFP (via Boursorama) : les pratiques commerciales de SFR ne répondaient pas à la définition d’une opération ou d’un contrat de crédit car « il n’y a pas prêt d’argent, SFR ne met aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement, qui serait à la charge de ce dernier ».

Mais Iliad-Free interjette appel. Le 9 mars dernier, la Cour d’appel de Paris rend un arrêt qui appuie la position initiale : SFR n’a pas pas pratiqué de crédit à la consommation déguisé.

Et Free en prend pour son grade en ayant poursuivi la procédure. Accusé de nuire à la communication de SFR, le groupe de Xavier Niel doit désormais verser 500 000 euros de dommages et intérêts à son concurrent (qui a basculé depuis dans le giron du groupe Altice) pour « préjudice d’image et de réputation ».

Initialement, le montant des réparations avait été fixé à 300 000 euros.

(Crédit photo : aodaodaodaod / Shutterstock.com)


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur