Géolocalisation : la CNIL a émis quelques réserves sur le projet de loi

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La CNIL a publié sur son site Internet son avis sur le projet de loi relatif à la géolocalisation en matière judiciaire. Alors que les députés vont en débattre cet après-midi.

Àlors que le débat à l’Assemblée nationale va s’ouvrir cet après-midi sur le projet de loi relatif à la géolocalisation, la CNIL diffuse sur son site Internet l’avis rendu ad hoc. Une publication rendue publique sur autorisation du Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale (Jean-Jacques Urvoas) , après une requête de l’ASIC qui réclamait un peu plus de transparence dans les débats qui touchent la protection des données personnelles.

Le 19 décembre 2013, la CNIL avait rendu un avis sur le projet de loi relatif à la géolocalisation en matière judiciaire. L’autorité administrative indépendante considère que “ces dispositifs doivent présenter les mêmes garanties en matière de contrôle et de protection des libertés individuelles que celles applicables aux interceptions de communications”. Par conséquent, “l’autorisation du magistrat de procéder à une mesure de géolocalisation devrait être motivée objet par objet.”

La CNIL a émis quelques observations voire exprimé des réserves sur certains points liés aux procédures de flagrance, à l’installation d’un dispositif de géolocalisation par intrusion dans un domicile à l’insu de la personne et à “des mesures spécifiques” qui devraient être prévues par la loi “pour protéger certaines professions exposées par leur activité ou par le secret des sources”. Il semblerait que la dernière mention de la CNIL soit à l’attention des journalistes.

En revanche, la CNIL ne prend pas position sur un point soulevé par l’Association des services Internet communautaires dans ses préoccupations initiales. A savoir la géolocalisation associée à tous les objets connectés, qui constitue une mesure excessive pour un marché naissant aux yeux de l’ASIC.

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Credit photo : Shutterstock.com – Droit d’auteur : Nucleartist


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