Géolocalisation : le Sénat transmet à l’Assemblée un projet de loi amendé

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L’Assemblée doit examiner en urgence le projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté en première lecture par le Sénat, avec plusieurs amendements concernant notamment le délai d’intervention d’un juge.

Ce lundi 20 janvier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la géolocalisation.

Le texte a toutefois été amendé par la chambre haute du Parlement. Il revient désormais à l’Assemblée nationale de l’examiner… dans l’urgence. Et pour cause : le gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l’article 45 de la Constitution. La raison ? Dans l’état actuel, le droit français n’est pas en conformité avec deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, selon lesquels la géolocalisation constitue “une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge“.

En vertu de ces décisions, les procédures de géolocalisation en temps réel dans le cadre d’enquêtes préliminaires placées sous l’autorité du Parquet sont devenues sujettes à invalidation. Elles ont donc été suspendues. Le déblocage de la situation ne peut intervenir qu’à travers l’adoption d’une loi éclairant le recours à la géolocalisation lors d’investigations pénales, menées aussi bien par la police que la gendarmerie ou les douanes.

Présenté par la ministre de la Justice Christiane Taubira, le texte englobe également les cas de recherche d’un mineur, d’un majeur incapable ou d’un majeur dont la disparition paraît inquiétante, “pour localiser en continu un téléphone portable ou un objet sur lequel une balise a été préalablement posée“. Cette pratique a crû de 25% entre 2011 et 2012, selon l’exécutif français. Même progression pour la géolocalisation par téléphone portable, qui a représenté des coûts de 10 millions d’euros en 2013.

Révisé par le Sénat, le projet de loi réduit de 15 à 8 jours le délai d’intervention d’un juge indépendant suivant l’autorisation de la géolocalisation par le procureur de la République. Silicon.fr relève un autre amendement : la géolocalisation ne pourra être exploitée que pour les enquêtes concernant un crime ou un délit sanctionné d’au moins 5 ans d’emprisonnement – contre 3 ans auparavant. Le gouvernement a néanmoins proposé “d’abaisser le quantum à 3 ans pour les atteintes aux personnes“. L’amendement a été adopté. Le seuil d’emprisonnement à 5 ans permettant la géolocalisation n’est donc valable que pour les délits d’atteinte aux biens.

L’Asic, association qu regroupe des sociétés comme Dailymotion, Exalead, Google et Microsoft, a sollicité un autre amendement visant à spécifier les objets susceptibles d’être géolocalisés. Ses demandes ont été rejetées. Pour Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commissin des lois du Sénat, “La loi n’a pas à spécifier les objets concernés : les techniques évoluent et la procédure n’est licite que sur décision judiciaire“. Et Christiane Taubira d’ajouter : “Il s’agit seulement de se servir d’un objet […] pour localiser une personne ; non d’obtenir des données“.

Transmis à l’Assemblée nationale, le projet de loi pourrait être définitivement adopté d’ici fin février.

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Crédit illustration : pics4sale – Shutterstock.com


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