GPLv3 : Microsoft dit non à la ‘contamination’

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L’éditeur a décidé de modifier de son propre chef certains termes de l’accord
passé avec Novell concernant les coupons Suse Linux coupons

Microsoft a entrepris d’apporter des modifications unilatérales aux conditions applicables aux certificats Novell Suse qu’il vend à ses clients.

Cette initiative a pour but d’empêcher que l’éditeur ne soit soumis à la licence open source GPLv3 publiée vendredi dernier. En effet, l’obligation pour Microsoft de se conformer à cette licence le contraindrait à accorder une licence de brevet libre de droits à tous les utilisateurs, développeurs et distributeurs de logiciels sous licence GPLv3. Pour Microsoft, cette manoeuvre est assimilée à une “contamination”. L’éditeur met désespérément en oeuvre tous les moyens possibles pour y échapper.

“Microsoft a décidé que les certificats de support Novell qu’il distribue à ses clients ne donnaient pas au destinataire le droit de recevoir de Novell, ou de tout autre tiers, un abonnement au support et aux mises à jour de tout code publié sous licence GPLv3”, a déclaré jeudi l’éditeur dans un communiqué. Pour les clients, cela signifie qu’ils ne bénéficieront au titre du certificat d’aucun support pour les logiciels sous GPLv3.

Cette initiative a étonné Mark Radcliffe, partenaire et expert en licences logiciels pour DLA Piper, un cabinet d’avocats installé dans la Silicon Valley en Californie. “Ce qui me paraît intéressant, c’est de voir la rapidité à laquelle Microsoft a réagi vis-à-vis de la GPLv3”, a confié Mark Radcliffe à vnunet.com. “Ils n’ont jamais exprimé leurs inquiétudes. Ils n’ont jamais dit : ‘Attention, nous allons presser la détente et retirer tout le code GPLv3 si vous appliquez cette disposition.'” L’avocat poursuit : “Je suppose qu’ils ont décidé qu’ils n’aimaient pas le niveau de risque auquel cela les exposait.”

Bien que le noyau Linux lui-même ait peu de chances de basculer vers la licence GPLv3, plusieurs composants fournis avec le noyau pour former ce qui est décrit comme l’environnement Linux ont déjà adopté la nouvelle licence. A terme, on pense que les distributions Linux regrouperont à la fois des composants GPLv2 et GPLv3.

Les certificats en question font partie des accords convenus entre Microsoft et Novell dans l’alliance signée en novembre 2006. Dans ce contexte, Microsoft a accepté d’acheter, pour un montant de 240 millions de dollars, 70 000 coupons donnant droit à son détenteur à un abonnement gratuit de plusieurs années au logiciel Suse Linux Enterprise Server de Novell.

Techniquement, les certificats donnent droit à leur détenteur de recevoir un support de Novell. Microsoft se charge quant à lui simplement de fournir les coupons à l’utilisateur.

Mais le Software Freedom Law Center, un groupe de juristes ayant participé à la rédaction de la licence GPLv3 et qui soutient les développeurs open source, estime que Novell se retrouve confiné dans un rôle de centre d’informations et que le distributeur légal du logiciel n’est autre que Microsoft. Lorsque le groupe a rédigé la GPLv3, il a pris le parti de ne pas bloquer le partenariat entre Microsoft et Novell, craignant que Microsoft ne finisse par renoncer à la distribution de logiciels GPLv3.

Novell a de son côté rétorqué qu’il offrirait son support et ses mises à jour, quels que soient les changements apportés par
Microsoft aux termes et conditions de l’accord. Sur un blog interne, l’éditeur a déclaré qu’il était essentiel de continuer à accepter les coupons Microsoft dans les termes et conditions initiaux, y compris les composants logiciels régis par la licence GPLv3.

Mais d’un point de vue légal, plusieurs questions restent en suspens.

“Toutes les interactions liées à la manière dont [la licence GPLv3] tente d’aborder ces certificats constituent un énorme imbroglio judiciaire”, ajoute l’expert de DLA Piper. “Il y a cette clause contractuelle très inhabituelle qui tente de dire : ‘Oui, nous sommes vous et moi liés par un contrat. Et celui qui est derrière tout ça, Microsoft, nous allons essayer de le lier également à ce contrat.” L’avocat poursuit : “C’est une clause très inhabituelle. Nombreux sont les avocats qui s’interrogent sur sa possibilité d’application.”

Mark Radcliffe s’est également interrogé sur le droit de Microsoft à modifier unilatéralement les modalités des coupons. Bien que Microsoft en revendique le droit au titre de l’accord passé avec Novell, un tribunal pourrait décider d’appliquer l’accord initial s’ils considèrent que les clients se sont basés sur la promesse de Microsoft telle qu’elle était établie dans les termes d’origine.

Traduction d’un article de Vnunet.com en date du 7 juillet 2007


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