Sur le plan judiciaire, Les dossiers seront traités voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées avec amende à la clé et/ou sanction d’une peine de suspension de l’abonnement Internet.
Selon l’AFP, le tribunal correctionnel aura trois options pour sanctionner l’internaute indélicat : suspension de l’abonnement, amende pour délit de contrefaçon, prison pour contrefaçon.
En cas tentative de ré-abonnement à un autre service d’accès Internet pour contourner l’interdiction temporaire, « l’internaute récidiviste »‘ pourrait être condamné à verser 30 000 euros d’amende et passer deux ans en prison.
D’autres sanctions pécuniaires alternatives seraient à l’étude pour les abonnés ayant fait preuve de « négligence caractérisée » : pourquoi pas une contravention comprise entre 1500 et 3000 euros…
Le complément de projet de loi Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet sera débattu à l’Assemblée nationale dans la semaine du 20 juillet. Si le calendrier de la session parlementaire extraordinaire est respecté.
Compte tenu des implications judiciaires et pénales du texte, c’est Michèle Alliot-Marie qui se retrouvera en première ligne devant les députés au nom du gouvernement. Néanmoins, Frédéric Mitterrand serait « pleinement associé » à ce travail.
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