Françoise Laborde (Haute-Garonne, Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen) est perplexe concernant la procédure judiciaire. « Le texte que nous allons examiner prévoit que s’applique une procédure pénale simplifiée, menée par un juge unique, sans débats contradictoires, sans enquête préalable, utilisant la procédure de l’ordonnance pénale, la même qui existe en matière de contraventions au code de la route ou encore de consommation de stupéfiants. Infraction aux droits d’auteurs ! Peut-on s’en satisfaire, quand on sait que trois ans après l’adoption de la loi Dadvsi, le recours au délit de contrefaçon, jugé excessif, n’a toujours pas été appliqué, et c’est tant mieux. » Elle met de nouveau sur la table la question de la licence globale. « Les Etats-Unis sont en train d’y songer. »
David Assouline (Paris, PS) prend du recul, un brin philosophe. « En novembre 2003, votre prédécesseur, monsieur le ministre, présentait un texte qui visait déjà à protéger le droit d’auteur dans la société de l’information. Quatre ministres, deux Présidents de la République, presque six ans et bientôt trois lois plus tard, il est triste de constater que nous en sommes toujours au même point et que le débat s’est enlisé dans une guerre de tranchées entre les défenseurs du droit d’auteur et les tenants d’une liberté sans limite sur le net. Tant de temps perdu au nom de l’urgence ! »
Au nom des Verts, la sénatrice Alima Boumediene-Thiery considère que ce texte « résulte du parcours chaotique de la loi Hadopi, dont le Conseil constitutionnel a souligné les graves insuffisances ». Elle estime que « ce texte est pire que le précédent ». Considérant Hadopi 2 comme « un ensemble de bricolages juridiques, indigestes et inapplicables. »
Avec une équation économique en guise d’argument : « A qui profitera ce projet de loi ? Un CD à 15 euros, dont le prix de revient est de 7 euros, rapporte exactement 70 centimes à ses auteurs. N’y a-t-il d’autre moyen de valoriser leur travail que la répression pénale du téléchargement ? »
Frederic Mitterand, le nouveau ministre de la Culture, prend la parole pour sa première véritable intervention publique sur le sujet. « Les uns disent que nous sommes allés trop lentement car le piratage a commencé il y a longtemps déjà, d’autres que nous sommes allés trop vite, sans nous donner le temps de la concertation. En réalité nous ne sommes allés ni trop lentement -car pour faire face à un problème de société de cette ampleur, il fallait que le projet mûrisse- ni trop vite -car le problème s’aggrave à mesure que la technologie progresse. Cette loi n’est ni bricolée, ni bâclée : elle est le fruit d’une longue réflexion. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir l’adopter. »
Voeux exaucés à la fin des débats au Sénat. « Quand nous aurons franchi l’étape de l’Assemblée nationale, nous examinerons le meilleur moyen de rémunérer les créateurs et d’accroître la diffusion légale d’oeuvres sur Internet. » Le débat sera certainement plus intense à l’Assemblée nationale…
A lire également : dossier spécial : Loi anti-piratage : avis de tempête
PUBLICITE
Vous payez trop cher les appels de vos fixes vers les mobiles ?
Contactez-nous dès maintenant pour une étude personnalisée et chiffrée de vos besoins.
C’est simple et sans engagement ! Nos conseillers Entreprises sont à votre disposition pour établir un diagnostic complet de vos télécoms et vous orienter vers la meilleure solution.
Cliquez-ici
Loading ...
Derniers commentaires
11 Responses to Hadopi 2 : les clivages politiques résonnent encore plus-
Le 9 juillet 2009 à 12:07 par fracty
-
Le 9 juillet 2009 à 12:55 par ALLIROL
-
Le 9 juillet 2009 à 13:02 par Synapse
-
Le 9 juillet 2009 à 13:32 par JoeDalton
-
Le 9 juillet 2009 à 13:55 par Eldred
-
Le 9 juillet 2009 à 14:05 par Jean-Paul
-
Le 9 juillet 2009 à 14:32 par Jean-Michel
-
Le 9 juillet 2009 à 14:52 par zorro
-
Le 10 juillet 2009 à 17:49 par J'accuse
-
Le 10 juillet 2009 à 22:18 par Dédé73
Commentaires plus récents
Avez vous lu la clause qui implique de mettre un mouchard payant (compatible uniquement avec les microsoft Op.Sys. ) ? Big-brother n’aurait pas fait mieux.
Les majors n’ont qu’a proposer de la VOD de bonne qualité et des créations sympas, pareil pour les artistes. également des Tarifs Abordables. L’information se partage pour qu’on évolue ensemble. On ne peut pas faire payer l’évolution au bénéfice d’une minorité.Tout le monde peut créer, partageons.
le volet répressif ne fera que développer des pirates encore plus forts, car il auront encore plus de mérite a briser des chaines virtuelles…
=_= ( Attention au futur d’internet ! nos libertés d’informations sont menacées pour une minorité ) _-=-_
Enfin..que cette loi soit votée!Merci de penser à toutes les personnes qui travaillent au sein de l’industrie du disque, et arrêtez de parler toujours de l’argent que se font les majors, les artistes….Pensez aux vendeurs des magasins specialisés, des commerciaux des maisons de disques..bref tout ces gens qui travaillent au smic…evidemment la mutation du marché et le developemment du numerique impose un changement de méthode, mais la musique, la video ne doit pas etre téléchargées illegallement sous multiples excuses et prétextes.Respectez l’activité professionnelle de chacun, que diriez vous si on bradez votre matiére de travail???
Les pirates ne sont pas une minorité, mais bien une majorité.
La minorité qui menace nos libertés, ce sont les majors qui, tel le marechal-ferrant face à l’arrivée de la voiture, compte sur des lois absurdes pour défendre son bout de gras.
Il faut bien comprendre que le système actuel est fini et qu’il faut encourager la création d’une autre façon que de les inciter à vendre des millions d’albums (méthode qui nous a créer des artistes fantoches incapable de jouer sur scène) et gaver d’énormes boites de prod.
D’un point de vue plus terre à terre, l’offre légal est proprement ridicule, on paye presque autant qu’un CD pour des mp3 de mauvaise qualité sans le moindre support. L’effort est à faire des deux cotés.
Cette loi est une honte pour la France, le système pénal qu’on veut lui appliqué (jusque là réservé au code de la route) n’a le droit de s’appliquer qu’en cas de danger physique pour les citoyens… je n’ai jamais vu quelqu’un mourir d’avoir télécharger des épisodes de Lost. De plus, automatiser la fonction du juge c’est toujours un recul de la justice et des libertés.
La solution, de toute façon, ne se trouvera pas au niveau nationnal, il est complètement présomptieux de la part de la France de vouloir « contrôler » internet alors qu’elle n’y comprend visiblement rien. Si vous voulez un peu de crédibilité, que la France propose la création d’une haute autorité du numérique… mondiale. (l’ONU ca sert à ca)
un mouchard payant sur l’ordinateur ;-))))))))))))))))))))))))))) LOL….alors que la protection de la connexion se fait au niveau de la box…Enorme éclat de rire lorsque des lignes AVEC mouchards sur les machines seront piratées, parce qu’en plus avec leurs âneries, il vont rendre visible les SSID, et ça c’est un vrai bonheur pour tout pirate qui se respecte. En plus, un mouchard uniquement compatible windows ;-))))))))))))))))) LOL again, quid de chrome os, quid de linux, quid de la pomme…avec des représentants aussi ridicules, pas étonnant que la France soit passée de la 5ème à la 19ème place mondiale, et enfin une proposition sérieuse : envoyer tout l’UMP, hôte de l’élysée et épouse comprise faire un stage sur le fonctionnement du web…car cela évitera de nouveaux palabres inutiles autour de lois aberrantes et qui coûtent cher au contribuable…le modèle de distribution est mort, toute cette industrie reçoit déjà des rémunérations pour ces prétendus piratage au travers de la taxe sur tous supports vierges (y compris les disques durs)…alors qu’ils disent enfin tous la vérité…ce n’est pas pour protéger les artistes et l’industrie du disque mais pour essayer de contrôler le web…qu’ils font toutes ces gesticulations. Et là, bon courage…car le web a été crée pour que l’info circule coûte que coûte (c’est écrit dans le hall du cern), donc on connait déjà l’efficacité de ces mesures…en revanche, la facture pour le secteur sera, elle, salée…à quand la responsabilité personnelle des élus (sur leurs biens bien sûr) pour rembourser à la nation toutes les dépenses iniques que leur ignorance aura générée…on l’attend encore cette mesure… ;o)))
Et toi ALLIROL, merci de penser à ma mère qui adore internet mais qui n’y connait rien et qui va se prendre 1500 euros d’amende parceque le fils de son voisin va hacker son réseau WIFI pourtant protégé par une clé WEP, mais c’est si facile à casser.
Par contre QUI va la protéger de tous ces soit-disant « services à la personne » où un type va lui vendre pour 200€ un logiciel de protection qui en fait est gratuit en téléchargement…
@ ALLIROL
Vous devriez revoir vos cours de logique mathématique :
Les gens qui ne sont pas d’accord avec cette loi ne sont pas forcément pour le piratage.
Il faut comprendre que cette loi est absurde comme elle est proposée, tous les professionnels sont d’accord avec le fait de dire qu’elle n’est pas adaptée. Ce qui est certain, c’est que les partisans de cette loi sont contre le piratage. Il est donc normal que vous pensiez que ces détracteurs soient tous des pirates en puissance, mais ce n’est pas le cas.
Ainsi, comme c’est la seule loi qui a été proposée et qu’on vous a fait croire qu’elle réglerait tous vos soucis, vous y croyez. Nous pas.
Je vous conseille vivement de lire la presse sur Internet qui parle des problèmes que pose cette loi. Vous verrez qu’elle en crée plus qu’elle n’en résout réellement.
A plus,
Jean-Paul
Le « Piratage » informatique
On n’en a jamais autant parlé, et pourtant il n’est pas nouveau. Il fait moins vendre de disques ? Et pourtant quand certains artistes se produisent sur scène en playback avec des places aux alentours de 60 €, et qu’ils se baladent dans des limousines sans culotte pour se rendre à des soirées champagne-caviar, sont ils vraiment à plaindre. Quand d’autres ont des assistants pour récolter leur chewing-gum machouillé, sont ils vraiment à plaindre ? Sans parler des yachts et des vacances sur les îles paradisiaques ! Je suis actuellement au chômage avec deux enfants à élever, et je trouve absurde, ignoble et infect de ne parler que de ces malheureux artistes (Johnny, Britney, Mariah etc…) que fait on des véritables gens dans la misère de par le monde ? Ces « artistes » sont les premiers à vous donner des leçons de morale lors des cérémonies de bienfaisance (genre restos du coeur) mais quel pourcentage de leur revenu donnent ils aux oeuvres charitatives au cours d’une année ?
Je vous soumets une idée, car toute personne ayant téléchargé ne serait ce qu’un mp3 sur une année, a aussi consommé : soit en achetant des cd ou en allant au cinéma. Alors je vous dis si cette loi doit passer, qu’elle passe, mais que tout ceux qui ont téléchargé un jour arrête durant un an minimum d’acheter des mp3 des cd ou d’aller au cinéma et là nous verrons si le discours est toujours le même. Passez l’idée à votre voisin !
des clivages politiques qui raisonnent… wow! Ça s’apparente à de l’intelligence artificielle non?
Ils feraient mieux de résonner pour faire entendre leur voix.
notre état de vouloir faire intrusion dans nos sphères privées … protéger la propriété intellectuelle à ce prix là, est ce que ça en vaut finalement la peine ?
et l’accessibilité à un contenu culturel mis à la disposition de tous de manière à favoriser et les internautes et les ayants droits, où en est la réflexion ?
J’ai l’impression que nous, vaches à lait, ne méritons que le nom de bourses bien garnies et pas de citoyens.
Quelle comédie !!!
Sur le plan technique, cette loi est nulle. De plus, les artistes de gôÔche qui défendent une loi pouvant vous conduire en prison et fondée sur la présomption de culpabilité (problème de la protection insuffisante de votre IP) sont les premiers fossoyeurs de la liberté qu’ils revendiquent pour les afghanes ou les birmans mais pas pour les auditeurs français.
On oublie enfin que même si par une faiblesse improbable le Conseil Constitutionnel ne censurait pas cette loi, elle sera déclarée contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (notamment les articles 5 et 6) par n’importe quel juge connaissant son travail.
Mais qui a le courage de lire les décisions du Conseil et les arguments des divers intervenants ? une minorité d’Internautes malheureusement.