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Hadopi 2 obtient l’assentiment du Conseil des Ministres
Le projet de loi Hadopi 2, qui prévoit un dispositif pénal pour punir le téléchargement illégal, sera présenté aux députés vers le 20 juillet.
(Mise à jour 24/06/09 à 23h55) Christine Albanel quitte le gouvernement avec un lot de consolation. Certes, dans le cadre du remaniement gouvernemental, elle a dû céder sa place à Frédéric Mitterrand au poste de ministre de la Culture et de la Communication. Mais Le projet de loi Hadopi 2, qui précise le volet répressif dans la lutte anti-piratage, a été approuvé par le Conseil des Ministres ce 24 juin, après un examen par le Conseil d’Etat.
« Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009″, ce nouveau projet de loi « réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur Internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites », indique le communiqué du Conseil.
Ce projet de loi comprenant cinq articles a été présenté par Michèle Alliot-Marie, la nouvelle garde des sceaux. Il devait être examiné par les députés à partir du 20 juillet dans le cadre de la session parlementaire extraordinaire.
La donne a changé depuis que le Conseil constitutionnel a censuré en partie dans une décision rendue le 10 juin le principe de la riposte graduée et son application par une autorité de nature administrative.
Le nouveau projet de loi insiste sur les sanctions contre le téléchargement illégal. Si la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) tiendra toujours son rôle de prévention vis-à-vis du piratage (en faisant parvenir des e-mails et courriers recommandés aux internautes soupçonnés de téléchargement illégal), elle pourrait constater aussi les infractions.
Une procédure judiciaire rapide avec amende et suspension de la connexion à la clé
Le projet de loi table ainsi sur « un traitement rapide et efficace du contentieux ». Mais, en cas de procédure devant la justice, une enquête de police au préalable s’avèrera nécessaire pour recouper les faits.
Une action en justice pourrait être déclenchée par voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.
Le nouveau texte précise également que l’internaute coupable sera jugé pour délit de contrefaçon. Dans la première version du texte de loi, l’internaute convaincu de téléchargement illégal était condamné pour un manquement de surveillance de sa connexion Web.
En cas de condamnation, l’internaute pourrait se voir obliger de payer une amende de cinquième classe d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) couplée à une suspension de son abonnement Internet pouvant aller jusqu’à six mois.
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26 Responses to Hadopi 2 obtient l’assentiment du Conseil des Ministres-
Le 24 juin 2009 à 18:22 par sux0r
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Le 24 juin 2009 à 23:44 par MrWaloo
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Le 24 juin 2009 à 23:45 par MrWaloo
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Le 25 juin 2009 à 5:49 par touzot
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Le 25 juin 2009 à 10:57 par Tiddus
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Le 26 juin 2009 à 9:30 par tux25
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Le 26 juin 2009 à 10:26 par POPINOU
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Le 27 juin 2009 à 15:52 par UPLOAD
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Le 29 juin 2009 à 7:24 par black hat
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Le 29 juin 2009 à 7:45 par letsgo
Commentaires plus récents
SHARING IS NOT A CRIME
je comprends bien comment tout ira vite pour punir, mais en cas de non-lieu ?
comment prouve-t-on son innocence ?
mais non, ce n’est pas la bonne question, avec la présomption d’innocence… (souvenez-vous de la raison pour laquelle le conseille constitutionnel a rejeté la hadopi 1)
comment prouvent-ils notre éventuelle culpabilité ?
conseil*
Il vont réussir a nous B….
C plus une haute autorité administrative expéditive, il vont faire en sorte que ca soit un juge qui passe son temps a signer les papiers qui vont nous condamnez a la pelle.
Amende pour l’état, et coupre internet a la volée.
Ou est:
« Ou est la presomption d’innocence? »
« L’Ip n’es pas une preuve? »
« Et ou en est l’idée que l’acces a l’internet est un droit »
Liberté d’expression, acces au services publics sur le net.
C’est sure il feras pas une loi en faveur du citoyens moyen, du petit consomateur.
@ MrWaloo : Leur but n’est pas qu’une personne qui télécharge puisse se défendre… Leur but est seulement de modifier cette loi afin que le conseil européén leur laisse faire ce qu’il désire.
La vrais question à se poser est :
- Qui va surveiller cet agence gouvernemental (HADOPI) afin qu’il n’y est pas d’abus sur leur surveillance ?
- Si on télécharge notre relevé de compte en banque par le biais du site de la banque, le seront ils, le veront ils ?
- Pense t’il réellement que cela va relancer l’économie des œuvres cinématographique ? Une place de cinéma coute 10€, une famille en a donc pour 40€ de cinéma…
- N’ont ils pas l’impression de prendre le problème à l’envers ?
- L’industrie des oeuvres ne risque t’elle pas bien au contraire d’être ralentis à cause de cette lois ? Quelqu’un qui télécharge un film en qualité médiocre comme TS ou divX, si il trouve le film bien sera près à mettre 10€ pour aller le voir au cinéma, en sera t’il toujours de même si la personne ne sais pas si le film sera bien ou pas ? A mon avis non. Les gens iront encore moin au cinéma de peur de payer une fortune (si il sorte en famille) pour aller voire un film plus que décevant…
voir aussi:
http://tux25.wordpress.com/2009/06/26/lobstination-de-sarkoland-pour-faire-passer-hadopi/
un petit calcul rapide .. le dernier Ipod contient 120 Go de musique. un morceaux MP3 pèse 4 Méga ce qui fait 30 000 morceaux a 0,99 € sur l’Itunes store, donc un total de 29 700€… cherchez l’erreur (je préfère acheter une audi TT c’est plus « signe extérieur de richesse »… allez… long train de vie a pascal nègre !!
Moi jvous dis Longues vie au Boards X-)
qu’ils aillent tous se faire enculer
ouuuuhhhhhhhh pas tres classe mais explicite….ce sentiment de vomir est de plus en plus a l’ordre du jour….Nos artistes n’en sont pas….On essaie de nous fourguer de la culture qui n’a aucune valeur….la france est deja en retard sur tout mais la…on aura le ponpon avec cette loi votee par des feignasses qui ne savent meme pas ce qu’est un vpn ou du streaming…..A quand un acteur de cinema de la classe de clooney?A quand un artiste de la classe de pavarotti, de groupes comme aerosmith ou depeche mode? Un journaliste canadien l’autre fois disait : Les americains ont les experts comme series tv….Les français ont « plus belle la vie » et « mimi mathy »….Monsieur Coluche disait « Choisi ton camp camarade »….Et cerise sur le gateau….Albanel le transexuel (bah oui on peut pas avoir une tete comme ça a la naissance) remplacee par…frederic mitterand!!!!! Alors la s’en est trop…Quand on le voit on a juste envie de lui mettre des gifles…Sarko joue la carte de l’ouverture…La , il a juste le droit de se la fermer…..Ecoeurant!!!! Apres on s’etonne que les etrangers nous prennent pour des cretins…la, ils auront de quoi etoffer leurs dires…Culturellement j’ai honte d’etre chez moi….D’ailleurs est ce chez moi? Franchement si vous avez encore une once de jeunesse dans vos veines….Pensez a votre avenir dans un autre pays….Le notre est voue a un chaos total…Bonne chance