Hadopi : le seul contrevenant condamné évite la coupure de l’accès Internet

Condamné pour « piratage », un abonné devait être privé d’accès Internet pendant 15 jours. Il échappe à la sanction avec la publication d’un décret salvateur.

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La sanction Hadopi avait été symbolique. Mais, finalement, elle ne sera pas appliquée.

L’unique abonné Internet, dont le dossier avait été transmis au Parquet par l’institution anti-piratage numérique, est finalement épargné.

La nouvelle majorité politique est passée par là.

Et le gouvernement de Jean-marc Ayrault a fait passer un décret qui met un terme à la pratique de la coupure de l’accès Internet instaurée légalement au nom de la « réponse graduée » associée au dispositif Hadopi.

La peine pour l’abonné Internet concerné ne sera finalement pas appliquée, révèle PCINpact.

Mi-juin, le tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis avait condamné par contumace cet internaute pour « négligence caractérisée », après examen de son cas par la Hadopi.

Ce qui devait aboutir  à une suspension provisoire de sa connexion Internet (15 jours dans ce cas précis).

Mais début juillet, le ministère de la Culture et de la Communication émet ce décret relatif à la suppression de cette mesure coercitive dans le cadre de l’application du dispositif Hadopi.

« La suppression de la peine de suspension s’est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre »,  a déclaré Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de protection des droits rattachée à la Hadopi, interrogée par PCINpact.

Néanmoins, le règlement de l’amende de 600 euros infligé au « contrevenant pirate du numérique » par le tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis resterait toujours d’actualité.

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Credit photo : Shutterstock.com –  Copyright : Liusa

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One reply to Hadopi : le seul contrevenant condamné évite la coupure de l’accès Internet
  • Le 6 septembre 2013 à 11:58 par julien

    C’est une bonne décision! De base le concept hadopi est contraire a ce que j’appelle la liberté !
    Nous vaincrons ;)

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