Régulations

Hadopi : le seul contrevenant condamné évite la coupure de l’accès Internet

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Condamné pour « piratage », un abonné devait être privé d’accès Internet pendant 15 jours. Il échappe à la sanction avec la publication d’un décret salvateur.

La sanction Hadopi avait été symbolique. Mais, finalement, elle ne sera pas appliquée.

L’unique abonné Internet, dont le dossier avait été transmis au Parquet par l’institution anti-piratage numérique, est finalement épargné.

La nouvelle majorité politique est passée par là.

Et le gouvernement de Jean-marc Ayrault a fait passer un décret qui met un terme à la pratique de la coupure de l’accès Internet instaurée légalement au nom de la « réponse graduée » associée au dispositif Hadopi.

La peine pour l’abonné Internet concerné ne sera finalement pas appliquée, révèle PCINpact.

Mi-juin, le tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis avait condamné par contumace cet internaute pour « négligence caractérisée », après examen de son cas par la Hadopi.

Ce qui devait aboutir  à une suspension provisoire de sa connexion Internet (15 jours dans ce cas précis).

Mais début juillet, le ministère de la Culture et de la Communication émet ce décret relatif à la suppression de cette mesure coercitive dans le cadre de l’application du dispositif Hadopi.

« La suppression de la peine de suspension s’est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre »,  a déclaré Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de protection des droits rattachée à la Hadopi, interrogée par PCINpact.

Néanmoins, le règlement de l’amende de 600 euros infligé au « contrevenant pirate du numérique » par le tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis resterait toujours d’actualité.

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Credit photo : Shutterstock.com –  Copyright : Liusa

  1. C’est une bonne décision! De base le concept hadopi est contraire a ce que j’appelle la liberté !
    Nous vaincrons ;)

Les commentaires sont clos.