Sommaire :
Après un premier assaut contre la loi Hadopi avec l’appui de la Quadrature du net, le fournisseur d’accès associatif FDN (French Data Network) remet le couvert et tente une nouvelle fois de porter un coup au dispositif de riposte graduée.
Dans une contribution postée sur le blog de l’association, son président, Benjamin Bayart, a annoncé le 11 août dernier que « FDN a envoyé au Conseil d’État un recours en référé demandant la suspension du décret 2010-872. »
Ce décret – qui a été publié fin juillet – décrit la procédure à suivre par la Commission de Protection des Droits de la Hadopi (CPD) pour sanctionner un abonné qui se ferait prendre en train de télécharger des œuvres protégées. Il s’agit de la riposte graduée qui prévoit en premier lieu l’envoi d’un e-mail, puis d’un courrier recommandé, puis, en dernier recours, la coupure de l’accès Internet après transmission du dossier au Parquet.
Pour identifier les internautes, la CPD doit obligatoirement passer par les fournisseurs d’accès qui devront communiquer les coordonnées des abonnés correspondant à aux adresses IP relevées par les ayants droit.
« Dans cette procédure, il s’appuie, pour deux moments clefs, sur le décret 2010-236. La première fois, pour indiquer quelles informations les ayant-droits doivent transmettre dans leur saisine de la CPD, la deuxième fois pour indiquer quels éléments les FAIs doivent renvoyer en réponse aux demandes de la CPD. Ces deux ensembles d’information sont en effet listés dans le décret précédent » , explique FDN.
Et c’est là que se pose un problème pour l’association, qui juge que ce décret précédent est entaché d’un vice de forme grave puisque l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), censée être l’autorité compétente en matière de télécoms, n’a pas rendu son avis. Ce qui serait pourtant obligatoire à en croire l’association.
Un référé pour une décision avant la rentrée
La mise en œuvre de la loi Hadopi est un véritable casse-tête depuis le vote de cette dernière.
Le retard dans la publication des décrets, le changement de ministre de la Culture ou encore les positions changeantes de la majorité au Parlement, ont entâché l’action voulue par le président de la République pour tenter de mettre un terme au piratage d’oeuvres culturelles.
Il faut donc ajouter à cette liste les recours de FDN dont le dernier en date a été déposé en référé.
« Le bureau de FDN a donc décidé de déposer un recours en référé-suspension contre le décret 2010-872, considérant qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité, puisqu’il pèse un doute sérieux sur le 2010-236, et demandant au Conseil d’État d’en suspendre l’application, en attendant que l’affaire soit jugée au fond » , indique le fournisseur d’accès associatif.
C’est l’annonce par la Haute autorité de l’envoi des premiers mails d’avertissement en septembre prochain qui a poussé FDN à choisir ce type d’attaque et ainsi tenter de paralyser un peu plus le mécanisme complexe de la Hadopi. Le temps pour le Conseil d’État de rendre une décision sur le décret attaqué en mars dernier.
La décision liée au référé pourrait quant à elle aboutir d’ici la fin août.
(Lire la fin de l’article en page 2)
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Derniers commentaires
59 Responses to Hadopi : le fournisseur d’accès associatif FDN dépose un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat-
Le 13 août 2010 à 12:05 par Yongho
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Le 15 août 2010 à 12:07 par Nom (obligatoire)
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Le 24 novembre 2011 à 13:12 par Cobmat arms hacks
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Le 25 novembre 2011 à 16:16 par uggs in canada
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Porter un coup ?
La FDN essaie simplement de faire respecter la loi. Car lorsqu’on commence à fouler aux pieds des lois pour en faire respecter d’autres, ya comme un souci.
Mais, vu l’ambiance actuelle, ce n’est pas une grosse surprise.
Ils vont se torcher avec car qu’est-ce que represente l’avis dune petite asso contre les interets des lobbys et les millions qu’ils vont se faire avec Hadopi ? D’ici fin aout l’action de la FDN sera caduque. C’est « l’action voulue par le président de la République pour tenter de mettre un terme au piratage d’oeuvres culturelles. » (hahaha hypocrisie quand tu nous tiens!) qui aura le dernier mot.
Tout le monde sait que la loi « HADOPI » est née sous la pression des major « Universal en premier » et le Lobby des auteurs compositeurs et du showbiz Français.
Il existe aujourd’hui plusieurs techniques de téléchargements utilisées qui vont rendre la tache difficile à détecter sans qu’on parle d’atteinte à la vie privée, et devant un juge ca ne marchera pas.
Ce n’est pas la musique qui est en ligne de mire mais plus tôt le cinéma.
Soyons sérieux, les jeunes s’échangent leurs films en toute légalité à travers les sites sociaux, il suffit de demander, de répondre, de s’échanger quelques mails à travers Facebook pour déterminer l’adresse du rendez vous, et le tour est joué.
Ceux qui nous pondent des lois se voilent la face, car la vraie raison est ailleurs.
Actuellement tout les FAI nous donnent accès à la VOD, à des tarifs ridicules avec possibilité d’enregistrement sur disque dur, et avec des logiciels dédiés on peut graver par la suite tout sur un DVD.
La société Technicolor « ancien Thomson » qui est le n° 1 des presseurs de DVD en France, a vu ses commandes chuté de moitié grâce à la VOD.
Monsieur le législateur, c’est le manque de créativité et d’innovation qui nous plonge dans cette parano de chasse à l’homme, HADOPI va couter aux contribuables plusieurs dizaines de millions d’euros pour rien.
On aurai du instaurer une redevance généralisée auprès des FAI de 12 euros par an et par abonné, ca aurait rapporté pas moins de 500 millions, largement suffisant pour que les gens du showbiz et de la musique se remplissent les poches en foutant rien ou presque, mais non pourquoi faire simple si on peu faire du compliqué.
Désolé, avec toutes les taxes déjà instaurées sur les supports magnétiques et optiques, nos créateurs artistiques peuvent s’assurer une retraite dorée même on foutant rien.
Le rayonnement de culture Française va disparaitre avec le tout payant.
Quel Gâchis.
Porter un coup ?
La FDN essaie simplement de faire respecter la loi.
…
Posté par : Yongho, le 13 août 2010 à 12:05
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Ah bon ! depuis quand ds ce pays de facho on respecte les lois (surement pas depuis 2007 !!!). Et puis quand les lois ne peuvent pas être contournées on en crée (ou modifie) d’autres plus arrangeantes au monarque dirigeant et à ses copains.
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