La surprise a été de taille le 9 avril lorsque le Parlement a retoqué le projet de loi Création et Internet fixant un cadre pour la riposte graduée. Ce texte a des implications fortes du côté des opérateurs télécoms et des fournisseurs d’accès Internet.

En cas d’adoption définitive de la loi, les FAI seront mis à contribution pour couper l’accès Internet à un internaute au terme d’une procédure d’avertissements aboutissant à une sanction en cas de non respect : la coupure de l’accès Internet.

« En termes de financement pour la modification du réseau, notre position est constante« , a commenté Yves Le Mouël. Interrogé par la rédaction de Vnunet.fr au lendemain du vote négatif de l’Assemblée nationale (soit le 10 avril), le directeur général de la Fédération française des télécoms (FFT) déclare que « ce n’est pas parce qu’il y a maintenant un deuxième tour que nous allons revenir en arrière », déclare Yves le Mouël.

« Nous ne contestons pas le principe de l’avertissement par e-mail et lettre recommandée, que nous pourrons prendre à notre charge. Mais nous ne voulons pas procéder aux aménagements du réseau pour opérer la coupure Internet sans investissement de l’Etat », poursuit-il. En clair, il n’appartient pas aux opérateurs de financer le dispositif de riposte graduée.

L’Etat devra financer le volet de la coupure d’accès, estime la FFT

Dans un communiqué en date du 2 avril (c’est à dire avant le rejet du projet de loi par le Parlement), la FFT avait déjà émis une position ferme. Elle regrettait que les FAI soient « pris en otage ».

« De nouvelles dîmes sont annoncées pour financer un dispositif de suspension de l’accès internet pourtant largement critiqué, tant du point de vue de son efficacité technique, des risques juridiques qu’il comporte et des délais de mise en oeuvre (un à deux ans), que sur la question de son coût et de son financement », pouvait-on lire.

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