Face à la résistance de Free, le gouvernement affiche sa fermeté sur l’application de la loi Hadopi.
Un décret en date du 12 octobre 2010 (et publié dans le Journal Officiel du jour), émanant du ministère de la Justice et du ministère de la Culture, complète l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle.
« Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits [rattachée à la Hadopi, ndlr]. »
Une manière de forcer Free à se soumettre à la procédure d’envoi des « recommandations » par e-mail aux abonnés Internet présumés auteurs de téléchargement illégal.
« Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières », avait déclaré Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, en début de semaine, qui annonçait déjà la publication d’un décret précisant les sanctions.
C’est fait. Selon PCInpact, « la moindre violation de cette obligation sera punie d’une contravention de 1500 euros, prévue par l’article R.331-38. La sanction n’est pas rétroactive et s’applique uniquement aux défauts de transmission postérieurs à la publication de ce décret ».
Très réservé sur le système Hadopi, le service d’accès Internet du groupe Iliad cherche à exploiter les failles potentielles dans l’application de la loi anti-piratage.
Il avait initialement tenté par l’envoi des avertissements à ses abonnés par courrier… postal.
Free a également tenté de jouer la montre en s’appuyant sur une demande de convention, transmise au gouvernement, pour standardiser les relations entre opérateurs et la Hadopi.
Avec la publication de ce décret tout frais, le groupe Internet de Xavier Niel peut-il encore esquiver le dispositif de la riposte graduée ?
A lire également : Dossier spécial : Hadopi : avis de tempête sur la loi anti-piratage
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Derniers commentaires
68 Responses to Hadopi : le gouvernement publie un décret « anti-Free »-
Le 13 octobre 2010 à 11:53 par Anti-Hadopi
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Le 13 octobre 2010 à 11:53 par edouard
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Le 6 décembre 2011 à 0:00 par AKO Webmail
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Le 26 octobre 2010 à 13:43 par Libre Terrien
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Le 26 octobre 2010 à 13:44 par Libre Terrien
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Le 17 juillet 2011 à 7:36 par internet marketing
Commentaires plus récents
Un décret « anti-free » … Un nom tout à fait évocateur quand on parle d’une loi aussi anti-liberté qu’est la loi Hadopi …`
Toutes les informations et moyens d’y remédier sur notre site anti-hadopi.com
Salut,
Avec 1500 € d’ammende Free va envoyer ces mails. Il ne reste plus qu’aux abonnées de Free d’opter pour une solution de contourenement de la loi comme les VPN (voir la liste des fournisseurs sur http://www.start/... ) ou les newsgroups.
Bref Free sauveur des Internaute ne prendra le risuque de perdre une fortune juste pour les beaux yeux de ces Internautes. Si on fait le calcul même moi je paierai : si tu donnes les adresses, tu es indemnisé pour le faire, si tu ne le fait pas tu paies le prix fort 1500€ par adresse non envoyé.
Is it alright to reference some of this on my page if I include a backlink to this site?
Bah de toute façon Free n’a encore rien a craindre
Pour que ce décret soit valide il doit être examiné par Bruxelles via un directive européenne (98/48/CE)
Ce qui donne un statu quo de 3 mois.
A moins bien sur que le gouvernement passe outre et bafoue les lois (cela serai pas une première…)
Aurions nous affaire à un gouvernement dictatorial ?
Notre nain national serait-il un roitelet en puissance ?
Si ses propostions de lois ne plaisent pas, il les impose en force !
Hadopi – réforme des retraites – etc…
A noter que toutes les mesures prises par ce cher gouvernement ne le concernent jamais, mais opprime le peuple.
En 1789, le peuple s’est révolté contre un régime d’oppression …. c’est bizarre mais j’ai l’impression que nous revenus plus de 200 ans en arrière !
Concernant la copie « illégale » celle-ci a toujours existé (enregistrement sur cassettes, duplication, photocopies, etc.)et je n’ai pas l’impression que nos grandes sociétés en aient vraiment souffert financièrement durant ces dernières décennies. Si ces mêmes sociétés veulent continuer à faire « de l’argent » il faudrait peut-être qu’elles arrêtent d’essayer de nous vendre de la m…. à prix d’or, plutot que se réfugier derrière des prétextes fallacieux de copies illégales pour nous faire pleurer sur leurs « pertes ».
Y’a que les C.. qui change jamais d’avis à priori le gouvernement n’a pas changé d’avis.
Zauront plus jamais ma voix en tout cas au contraire je vote systématiquement à l’inverse désormais sa défoule.
Les français n’ont pas encore compris que nous sommes en république monarchique avec le monarque et sa cour, précisément comme il y a 200 ans ?
En France si on fait des révolutions c’est précisément pour ne surtout rien réformer… Même s’il y a des têtes qui tombent, les privilèges ne changent pas sur le fond, ils changent juste de mains…
Bonjour,
Il est évident que lorsque quelque chose fonctionne bien en France, cela crée une jalousie chez ceux pour qui cela ne fontionne pas ou moins bien ! on utilise alors tous les moyens pour barrer la route au leader !
Personnellement, j’ai décidé pour contrer cette loi, de ne plus acheter de suport multimédia dvd (film, concert, musique), de ne plus aller au théatre, ni ciména, ni concert, etc.. durant 3 ans.
Rien que pour voir qui est le plus gené les artistes ou moi… :-)
Personnellement, j’ai décidé pour contrer cette loi, de ne plus acheter de support multimédia dvd (film, concert, musique), de ne plus aller au théatre, ni ciména, ni concert, etc.. durant 3 ans.
Rien que pour voir qui est le plus gené les artistes ou moi… :-)
My developer is trying to persuade me to move to .net from PHP. I have always disliked the idea because of the costs. But he’s tryiong none the less. I’ve been using WordPress on numerous websites for about a year and am nervous about switching to another platform. I have heard very good things about blogengine.net. Is there a way I can transfer all my wordpress posts into it? Any help would be really appreciated!