Hadopi : la riposte graduée se passera de la suspension d’accès Internet

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La mesure extrême de suspension de l’accès Internet prévue dans la loi Hadopi est supprimée pour les internautes multipliant les téléchargements illégaux.

La suspension de l’accès Internet prévue dans le cadre de la “réponse graduée” d’Hadopi est supprimée.

Les ministères de la Culture et de la Justice ont émis un nouveau décret dans ce sens (daté du 8 juillet 2013).

Il a été publié dans le Journal Officiel n°0157 du 9 juillet 2013.

Les internautes qui multiplient des actes de téléchargement illégal d’oeuvres sur Internet ne pourront donc plus être privé de connexion Internet mais ils devront payer une amende de 1500 euros.

Cette décision fait écho à l’une des proposition du rapport Lescure (adaptation de la culture à l’ère numérique : financement, développement de l’offre légale, lutte antipiratage).

La suspension de connexion Internet avait été mise en place par le décret du 25 juin 2010 et prévoyait une période maximale d’application d’un mois.

Jusqu’à présent, on recense un seul jugement de suspension d’accès à Internet délivré sur la base du dispositif Hadopi.

Le contrevenant avait en effet été condamné à 600 euros d’amende et une suspension de 15 jours.

Les deux ministères à l’origine du décret mettant fin à la suspension de l’accès Internet en ont profité pour colmater un des grosses lacunes d’Hadopi.

Auparavant, les fournisseurs d’accès étaient obligés de communiquer les données nécessaires à l’identification de leurs abonnés pris dans les filets de l’autorité de lutte antipiratage numérique.

Néanmoins, il n’était pas précisé comment ce transfert d’information devait être effectué.

Le nouveau décret apporte un éclaircissement : tout opérateur devra s’interconnecter au système d’automatisation de la Hadopi.

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Crédit photo : Matthias Pahl pour Shutterstock


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