Hadopi : un recours de FDN devant le Conseil d’Etat risque de bousculer le calendrier
French Data Network, du nom d’un opérateur alternatif (sous un statut d’association), a déposé un recours contre un décret Hadopi devant le Conseil d’État. Il dénonce un vice de procédure.
La vie tourmentée de la loi Hadopi se poursuit alors que la nouvelle autorité administrative dédiée à la lutte anti-piratage s’installe progressivement.
FDN (French Data Network), un fournisseur d’accès Internet alternatif, a déposé un recours devant le Conseil d’État pour un décret Hadopi jugé non conforme.
L’opérateur est présidé par Benjamin Bayart, trublion du monde IP français qui aime bien taper là où ça fait mal : lutte anti-piratage (Il est d’ailleurs co-signataire de l’ouvrage « La bataille Hadopi« ), « Minitel 2.0 » et plus récemment la neutralité Internet lors d’un débat ARCEP.
FDN vient donc porter un recours devant le Conseil d’état en s’appuyant sur une faille juridique initialement relevée par la Quadrature du net.
Il vise à faire annuler le décret 2010-236 publié au JO le 5 mars dernier relatif au traitement des données personnelles dans le cadre de la loi Hadopi.
Le dispositif Hadopi repose sur une interconnexion entre le système d’information de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, celui des ayants droit (collecte des adresses IP des « internautes pirates ») et celui des opérateurs télécoms.
FDN dénonce un certain empressement du gouvernement dans la publication de ce décret en lien avec ce fichier indispensable au bon fonctionnement de la future application Hadopi.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aurait dû être consultée au préalable car le décret porte sur l’activité des opérateurs.
Du côté de l’ARCEP, « pas de commentaires » indique-t-on à ITespresso.fr.
Le recours de la part de FDN pour vice de procédure a été déposé le jeudi 6 mai. S’il venait à être validé par le Conseil d’État, c’est toute la mécanique de la loi Hadopi qui serait remise en question. Rien que ça.
Précisons que le délai moyen d’examen d’un recours devant la plus haute juridiction administrative serait de six mois.
Un nouveau casse-tête pour la Hadopi : si la non-conformité du décret est confirmée, le calendrier sera de nouveau bousculé.
Les premiers envois de messages d’avertissements potentiellement attendus fin juin seraient repoussés… une nouvelle fois.
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