Hébergement : la loi LCEN clarifiée d’un côté, en partie remise en cause de l’autre

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Un décret précise les modalités de la conservation des données pour les prestataires Internet. Mais un récent rapport du Sénat propose une évolution troublante du statut d’hébergeur.

La gestation du décret a été longue…Six ans après l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui instaurait une obligation de conservation des données d’identification des créateurs de contenus en ligne, le texte vient enfin d’être publié dans le Journal officiel du 1er mars 2011.

Selon Legalis, le décret clarifie le type de données que les prestataires de l’internet (FAI, hébergeur) doivent détenir.

Dans le lot, les mots de passe en font partie. Ce que l’on pourrait considérer comme une exigence extravagante.

Quels éléments conserver pour chaque connexion des abonnés FAI ? Quelles données un hébergeur doit stocker pour chaque opération de création de contenus ?

Le texte précise que les éléments liés au paiement doivent aussi faire l’objet d’une conservation.

Dans ce décret, des précisions sont apportées sur la définition de “création de contenu” et des détails sur les modalités du délai de conservation fixé à un an.

Récemment, la Cour de cassation a confirmé le statut d’hébergeur de Dailymotion dans le sens initial de la loi LCEN.

Mais un récent rapport du Sénat relatif au bilan sur la loi de contrefaçon de 2007 recommande un changement de statut des acteurs comme Priceminister, eBay, Facebook ou Dailymotion.

La qualification “d’hébergeur de contenus” pourrait se transformer en “éditeur de service”.

Distinction subtile visant à obliger ces prestataires Internet à renforcer leurs dispositifs de contrôles des contenus de leurs membres ou clients avant publication.


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