Internet mobile : Orange condamné à dédommager un abonné lésé

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La cour d’appel de Rennes a condamné Orange à verser 64 250 euros à un abonné. En 2003, l’opérateur avait rompu de façon unilatérale l’option Orange Sans Limite d’un client prétextant une incompatibilité avec son mobile.

La cour d’appel de Rennes vient de condamner Orange à payer une amende de 64 250 à l’un de ses abonnés pour avoir résilié de façon illégale l’accès Internet mobile dont il bénéficiait grâce à l’option Orange Sans Limite (OSL).

Les faits, – rapportés par l’AFP – se déroulent en 2003. Un abonné Orange, qui bénéficie de l’option OSL, change de téléphone mobile. L’opérateur lui spécifie alors que son option n’est plus compatible avec son nouveau terminal, car elle ne fonctionne qu’avec un téléphone d’ancienne génération.

Orange lui propose alors une nouvelle offre surf Internet, pour le même prix, mais à des conditions moins avantageuses. L’abonné, qui ne souhaite pas souscrire à cette option, décide donc d’introduire une action en justice devant le tribunal d’instance de Rennes, devant lequel il obtiendra gain de cause.

Le 17 février dernier, la cour d’appel de Rennes a confirmé cette décision. Les magistrats ont établi que l’offre d’Internet mobile était parfaitement compatible avec son nouveau mobile, avec à l’appui le témoignage d’un expert qui avait constaté la même chose en 2009.

Par ailleurs, dans ses conclusions, la cour d’appel rapporte que la souscription à l’OSL avait un caractère illimité dans le temps, Orange était donc tenu de respecter ses engagements tant que le contrat n’avait pas été résilié.

Ainsi l’opérateur français devra verser la somme de 64 250 euros et rétablir l’option OSL et le numéro de son abonné sous astreinte de 500 euros par jour.


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