IRIS revisite la loi Fontaine

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A la veille de la reprise des débats au Sénat sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’association IRIS détaille ses contre-propositions dans un rapport constructif.

L’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) vient de publier un rapport documenté analysant les différents points de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Meryem Marzouki, présidente de l’association, complète son analyse avec ses propres propositions qui divergent de celles des parlementaires sur plusieurs points. Nous nous limiterons aux plus médiatisés depuis le début des débats sur la LEN, soit ceux consacrés aux courriels, à la responsabilité des hébergeurs et au filtrage du Web.

Le courrier électronique.

IRIS propose de lui conserver son caractère de correspondance privée, dont le texte de loi le prive actuellement, à travers un article spécifique. Après avoir démonté les arguments avancés par les députés sur ce point, IRIS propose de “consacrer un article spécifique à la définition du courrier électronique, à séparer de l’article consacré à la définition de la communication publique [et de] rappeler dans ce même article spécifique que le courrier électronique est une correspondance, qui a un caractère privé dès lors qu’il est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée.”

La responsabilité civile et pénale des hébergeurs.

L’association rappelle que les points I.-2 et I.-3 de l’article 2bis “prévoient toujours le transfert aux intermédiaires techniques des prérogatives de l’autorité judiciaire pour juger de la légalité des contenus diffusés publiquement sur Internet par les citoyens”. Il en résulterait que l’intermédiaire technique deviendrait juge sans en avoir ni les moyens d’enquête, ni la qualification. Pour IRIS, ces articles sont une “atteinte à la liberté d’expression, d’information et de communication, à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable”. Meryem Marzouki propose purement et simplement de supprimer ces points litigieux pour s’en tenir à l’actuelle loi sur la liberté de communication.

Obligation de surveillance des contenus par les hébergeurs.

Cette obligation de moyens “conformes à l’état de l’art”, selon les textes, vise à interdire la diffusion de contenus illicites, essentiellement à caractère racial et pédo-pornographique. “Ces cas concernent-ils certaines infractions spécifiques, susceptibles d’être commises par tout utilisateur (ce qu’impose le texte du projet de loi et qui mène forcément à une surveillance générale) ou concernent-ils une personne ou un groupe de personnes surveillées spécifiquement, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire ?”, s’interroge IRIS, qui estime par ailleurs que “les objectifs légitimes de lutte contre les propos racistes et négationnistes et de répression de la pédophilie ne nécessitent nullement une telle mesure pour être poursuivis”. Le mouvement associatif rappelle que tant la police judiciaire que les associations de lutte contre le racisme et le négationnisme font preuve d’une grande vigilance. Là encore, IRIS propose de supprimer la disposition relative à la surveillance des contenus tout en proposant cependant de “mettre en place plus généralement une mission parlementaire d’information pour évaluer l’ampleur des infractions sur Internet et proposer des mesures pour l’accès au droit dans ce contexte”.

Plus constructif que la demande du report du vote de la LEN par Odebi (voir édition du 1er avril 2004), le rapport d’IRIS sera communiqué à tous les parlementaires, ainsi qu’au Premier ministre. Il se présente comme un outil de travail destiné à la Commission paritaire qui, selon toute probabilité, devrait fixer définitivement les termes de la LEN.


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