Justice : Netflix s’attire les foudres de la CLCV

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L’association de défense des consommateurs CLCV poursuit en justice Netflix, accusant le service de sVoD de conditions générales d’utilisation abusives et illicites.

Débarqué en France en septembre dernier Netflix a déjà maille à partir avec la CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie). Cette association de défense des consommateurs et des usagers a en effet décidé d’assigner en justice, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, le service de vidéo à la demande par abonnement d’origine américaine.

Si, dans un communiqué, la CLCV se réjouit dans un premier temps « de l’entrée en France d’une offre audiovisuelle innovante qui incite les professionnels installés à revoir leur gamme et plus encore leurs tarifs », elle estime malgré tout que Netflix ne respecte pas le droit français des consommateurs.

Ainsi, en regardant de plus près les conditions d’utilisation du service de sVoD, qui rayonne en France à partir d’une société basée au Luxembourg, l’association de défense des usagers a pu relever, selon elle, des « entorses majeures ».

Parmi elle, la CLCV souligne que Netflix, appelé « le professionnel », peut, quand cela lui chante « changer les conditions du contrat sans en informer le consommateur ».

Le service de sVoD se réserverait aussi le droit de ne donner aucune information et garantie sur « un niveau de qualité minimum garanti ni sur les compensations et formules de remboursement applicables le cas échéant ».

Ainsi, en cas de mauvaise qualité des vidéos proposées, Netflix se dégage de toute responsabilité.

Par ailleurs, la CLCV relève qu’une partie des conditions générales d’utilisation sont dispensées en langue anglaise. Si ces clauses ne concernent pour le moment que « des aspects secondaires » (politique des abonnements offerts, copyright », l’association française souhaite marquer le coup pour éviter « une dérive potentielle ».

 

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Crédit image : Corgarashu – Shutterstock.com


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