La charte ‘Départements innovants’ de France Télécom jugée ambiguë

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Les articles de la charte portant sur la confidentialité des informations fournies par les collectivités locales ne sont pas justifiés, estime le Conseil de la concurrence.

Une fois encore, les pratiques de France Télécom suscitent les critiques du Conseil de la concurrence. Dans le collimateur des membres du Conseil : la “Charte des départements innovants”. Présentée en début d’année par l’opérateur historique (voir édition du 6 janvier 2004), cette charte vise à faciliter le déploiement du haut débit dans les régions enclavées. Rappelons qu’avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), les collectivités sont désormais en mesure de créer, d’exploiter ou de mettre à la disposition d’opérateurs des réseaux publics locaux de télécommunications. C’est dans ce cadre que France Télécom commercialise ses services, avec succès (voir édition du 5 avril 2004).

France Télécom prêt à suivre les recommandations

Mais les conditions que l’opérateur tend à imposer aux élus n’ont pas l’air de plaire à tous. Saisie sur ces questions par “un certain nombre de présidents de conseils généraux”, l’Autorité de régulation des télécoms (ART) s’est elle-même tournée vers le Conseil de la concurrence pour vérifier la conformité de la charte “Départements innovants” avec les règles de la concurrence. Rendue publique mercredi 28 juillet 2004, l’étude met en évidence “un certain nombre d’ambiguïtés qui conduisent à des incertitudes quant à ses modalités de mise en oeuvre”. Le Conseil suggère “plusieurs recommandations afin de prendre en compte d’une part, la situation de position dominante de France Télécom sur la boucle locale […] et, d’autre part, le fait que les informations sur la demande locale sont obtenues avec l’aide d’une collectivité publique”. Globalement, le Conseil souhaite exclure du champ de la confidentialité les informations relatives à la demande locale, fournies par les conseils généraux, et ouvrir l’accès à ces informations aux opérateurs concurrents “dans le même délai que celui réservé à France Télécom”.

Le Conseil émet cependant une réserve sur la qualité de son rapport. Pour la simple raison que ses rapporteurs n’ont pas eu accès à des conventions signées mais à de simples documents types, et donc vierges de tout accord passé entre l’opérateur et les collectivités. Peu après la publication du rapport du Conseil, France Télécom s’est fendu d’un communiqué dans lequel il affiche une certaine satisfaction. L’opérateur historique se félicite de l’avis du Conseil en précisant qu’il “accueille très favorablement ces recommandations, qu’il va suivre”.


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