Le Système de traitement des infractions constatées (Stic) fait l’objet de sévères critiques de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Celle-ci vient de publier le compte-rendu des contrôles qu’elle a menés pour en vérifier le fonctionnement.

Alex Türk, président de la Cnil, fait état d’« un taux d’erreurs sidérant » constaté dans ce fichier central qui a pour but de répertorier des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il contient pas moins de 36,5 millions de procédures, concernant 5,5 millions de personnes mises en cause et 28 millions de victimes.

Soyons clair. Contrairement au fichier Edwige, la Cnil ne remet pas en cause l’existence de ce fichier mais souligne les problèmes ayant trait à l’enregistrement des données par les membres de la police. Elle a ainsi constaté « des erreurs de saisie » concernant les personnes fichées : des victimes sont enregistrées en tant qu’individus mis en cause et vice-versa.

La Cnil dénonce aussi la gestion quelque peu hasardeuse des habilitations à consulter le Stic et des mots de passe : la fonction de contrôle et de traçabilité des accès au Stic est techniquement possible, mais « n’est pratiquement jamais utilisée ».

Plus grave : aucun système d’alerte en temps réel n’existe pour détecter les utilisations non autorisées sur ce fichier. Actuellement, 100 000 fonctionnaires sur les 146 000 policiers recensés ont le droit de consulter les données enregistrées sur ce fichier central.

La durée de conservation des données laisserait aussi à désirer : certaines informations restent enregistrées bien trop longtemps dans les bases locales, sans qu’ »aucune purge ne soit opérée ». Alors que la loi prévoit que les données ne peuvent être conservées au-delà de 400 jours.

Des mises à jour trop souvent oubliées

En outre, la Cnil a mis en exergue la quasi-absence de mises à jour des fiches concernant les individus mis en cause dans les comptes rendus des enquêtes effectuées par les forces de police et insérés dans le Stic. Le parquet manque presque toujours de transmettre dans les meilleurs délais les suites judiciaires données aux procédures pénales engagées.

Et les chiffres parlent d’eux-mêmes : ainsi, les décisions de classement sans suite n’ont été transmises au Stic que dans 21% des cas, les relaxes dans 31%, les acquittements dans 7% et les non-lieu dans 0,5%. A chaque fois, les personnes mises en cause ont été maintenues dans le fichier central « sans fondement juridique » , s’inquiète Alex Türk.

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