La Cnil met en cause les fondements du projet de loi “Création et Internet”

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En mars dernier, la Cnil avait rendu un avis défavorable au projet de loi “Création et Internet” que La Tribune publie. Avis purement consultatif.

C’est un document précieux que La Tribune vient de publier aujourd’hui : l’avis confidentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le projet de loi “Création et Internet” rendu en avril dernier.

L’institution en charge de la protection des libertés individuelles ou publiques et de la vie privée ne voit pas le texte d’un très bon oeil. La conclusion de l’avis en dit long : “Elle [la Commission] estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur”.

Cet avis – à caractère consultatif et commandé par le ministère de la Culture et de la Communication fin mars – montre que la Cnil n’est pas convaincue des raisons qui poussent le gouvernement à promouvoir ce projet de loi de lutte contre le piratage.

“La Commission observe également que les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l’Hadopi résultent de la constatation d’une baisse du chiffre d’affaire des industries culturelles”, indique la Cnil dans son avis. “A cet égard, elle déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d’une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux ‘pair à pair’ sont le facteur déterminant d’une baisse des ventes.”

Compétences réservées aux autorités judiciaires

Le projet de loi de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, indique que les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) peuvent “obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné” suspecté de téléchargement illégal.

Or la Cnil relève que cette disposition donne aux agents de l’Hadopi des compétences réservées aux autorités judiciaires en contradiction avec la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) voté en juin 2004.

Ce texte stipule que les fournisseurs d’accès sont assujettis “au secret professionnel [… ], pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.”

Une approche que l’on retrouve dans l’amendement 138 (également dit amendement Bono-Cohn-Bendit) du Paquet Télécom approuvé par le Parlement européen (mais qui doit encore passer devant le Conseil européen) : “la restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire”.

La Cnil insiste aussi sur la mise à la disposition des abonnés des outils nécessaires pour protéger leur réseau et que ces outils de sécurisation fassent l’objet d’une “évaluation certifiée”.

Après son passage la semaine dernière devant le Sénat, le projet de loi “Création et Internet” devrait passer devant l’Assemblée nationale début 2009.

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