La Commission européenne confirme le non à la riposte graduée
La lutte entre le gouvernement français et Bruxelles à propos de l’amendement 138 continue. Christine Albanel a défendu son dispositif devant le Sénat.
A Bruxelles, la Commission européenne a accepté le fameux amendement 138, inclut dans la proposition de directive « Paquet Telecom » en cours d’examen, selon les informations d’Europolitique.
Le texte approuvé par les euro-députés le 24 septembre dernier est censé contrer l’application du dispositif de riposte graduée dans les pays membres de l’Union envisagé dans la lutte contre le téléchargement illégal de films, de musiques, etc. Une pierre dans le jardin du gouvernement français qui pousse un volet important dans ce sens via le projet de loi « Création et Internet ». L’examen parlementaire débute à la fin du mois.
Plus précisément, l’amendement affirme que la « restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». Etant entendu que l’accès à Internet est considéré comme un droit fondamental.
Ce n’est pas encore acquis car le texte doit encore être accepté par le Conseil de l’Union le 27 novembre prochain. Et il y a de fortes chances pour que ce soit le cas. En effet, pour le rejeter, il faudra désormais qu’une majorité qualifiée d’Etat se prononce contre l’amendement. Il est peu probable que cela arrive. Auquel cas, les euro-députés pourraient toujours ré-introduire l’amendement 138 en deuxième lecture au Parlement européen début 2009.
La tâche du gouvernement français qui voudrait bien voir cet amendement disparaître s’avère plus difficile que prévu. La Commission européenne a porté un vrai coup dur au gouvernement français et au projet de loi « Création et Internet » hier.
Au même moment, à Paris, Christine Albanel, la ministre de la Culture et de la Communication, détaillait justement les dispositions de son texte lors d’une audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat qui doit l’examiner le 29 octobre prochain.
« Rien n’empêche d’aller chez son voisin ou dans un cyber-café »
D’après l’AFP qui rapporte les propos de la ministre, elle a déclaré qu’elle « n’était pas sûr que l’Internet chez soi constitue une liberté fondamentale ». « Rien n’empêche d’aller chez son voisin ou dans un cyber-café », a-t-elle ajouté.
Pour mémoire, la ministre considère que l’amendement 138 ne s’oppose pas à la riposte graduée. Christine Albanel a estimé hier à 10000, le nombre d’e-mails d’avertissements et à 3000, le nombre de courriers recommandés envoyés aux internautes suspects tous les jours, après l’entrée en vigueur du dispositif en France.
Le projet de loi prévoit également la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qui pourra être saisie par les ayant droits dont les oeuvres sont téléchargées illégalement. Elle gèrera également l’envoi des avertissements aux internautes suspects et la suspension de leur connexion au Web.
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