La DGCCRF veille au grain dans le secteur des télécoms
La direction anti-pratiques anticoncurrentielles du Minefi a publié son rapport d’activité 2005. Au menu : amendes records et protection des clients.
Le rapport d’activité 2005 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de paraître. Un document de référence qui permet de dresser un bilan sur différents aspects : dates, chiffres clés, Directive Nationale d’Orientation, régulation concurrentielle des marchés, protection des consommateurs, démarche de modernisationoeil donne également un récapitulatif sur l’année passée des principaux points-clés dans les domaines de la concurrence dans le monde des télécoms et de la protection des consommateurs vis-à-vis des services de communication électronique.
Téléphonie mobile : le trio sanctionné
Le point culminant est survenu au début du mois de décembre 2005 avec la condamnation par le Conseil de la concurrence des trois opérateurs mobiles français (Orange France, SFR et Bouygues Télécom) à une amende record d’un montant total de 534 millions d’euros (voir édition du 1er décembre 2005).
Une sanction qui leur est infligée à la suite de pratiques anticoncurrentielles liées à l’échanges d’informations stratégiques portant sur les nouveaux abonnements et les résiliations entre 1997 et 2003. Une technique qui a abouti à la stabilisation des parts de marchés des trois opérateurs et à un relèvement des prix préjudiciable aux consommateurs. L’affaire avait débuté sur auto-saisine du Conseil de la Concurrence en août 2001, suivie d’une saisine d’UFC-Que Choisir en février 2002. Les trois opérateurs mobiles ont fait appel de cette condamnation.
Haut débit : sanction sévère contre France Télécom
Dans le domaine de l’accès Internet, c’est France Télécom qui s’est distingué en 2005 sur le marché de l’accès de gros à l’ADSL. A la suite d’une saisine de Neuf Télécom, le Conseil de la Concurrence a infligé à France Télécom une amende de 20 millions d’euros, à la suite du non-respect d’une injonction qui enjoignait l’opérateur historique de proposer une offre technique et commerciale sur ce segment de marché.
Sur ce dossier litigieux, France Télécom tombe de Charybde en Scilla car l’amende est ensuite doublée par la Cour d’appel de Paris. Avec la décision rendue en fond, France Télécom se voit finalement condamné à une pénalité financière atteignant 80 millions d’euros (voir édition du 8 novembre 2005). Là encore, l’opérateur incriminé a fait appel.
Neuf Télécom et Cegetel, la grande fusion
En matière de concentration dans le secteur des télécoms, l’année 2005 a été marquée par le rapprochement entre Neuf Télécom et Cegetel, officialisé en août 2005 (voir édition du 16 août 2005). Le MINEFI a autorisé cette acquisition de Cegetel par Neuf Télécom « sous engagement » car cette opération a un impact concurrentiel sur les marchés de détail (accès Internet, haut débit et téléphonie), de la vente de gros, de transit de minutes commutées et de fourniture d’infrastructures passives.
L’un des enjeux principaux portent sur la fusion des réseaux de fibre optique des deux opérateurs, ce qui réduit les alternatives sur le marché français face à France Télécom. La nouvelle entité Neuf Cegetel s’est engagée à continuer à offrir pendant trois ans des services sur les marchés concernés dans des conditions comparables à celles offertes avant l’opération.
Clients et FAI ont du mal à communiquer
Sur le volet des consommateurs, la hausse du nombre de litiges déclarés démontre que les fournisseurs d’accès Internet doivent encore faire des efforts pour clarifier leur pratique commerciale en approfondissant leur stratégie multi play. Le récent cas de litiges opposant UFC-Que Choisir et Free/Iliad est emblématique de l’incompréhension qui existe entre clients et les FAI à propos des offres de services « de plus en plus complexes à appréhender »(voir édition du 15 mai 2006). Dans l’introduction du rapport d’activité 2005 de la DGCCRF, son directeur général Guillaume Cerutti indique que les services de sa direction ont recensé 31 000 plaintes dans le domaine de la téléphonie et de l’Internet. Ce qui correspond à une hausse de 25,8% des doléances enregistrées en un an. D’où la tentative du gouvernement de jouer le médiateur en organisant des tables rondes entre consommateurs et les fournisseurs de services télécoms (voir édition du 20 mars 2006).
E-commerce : vers des pratiques plus saines ?
Un autre éclairage est apporté à travers la mission du Centre de surveillance du commerce électronique chargée de surveiller et de contrôler les activités des sites marchands au regard de la législation sur la protection du consommateur, la concurrence et la contrefaçon et de la loi sur l’économie numérique.
2 575 contrôles ont été effectués courant 2005 (contre 1 435 l’année précédente). On pourrait percevoir un certaine amélioration des pratiques dans l’e-commerce puisque le taux d’infraction diminue : 27,7% en 2005 contre 30,2%.
Dans 80% des cas, un simple rappel de la réglementation suffit pour parvenir à une mise en conformité de la part du site marchand. Mais, parfois, cela ne suffit pas. En janvier 2006, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné Cdiscount.com, le spécialiste des bonnes affaires en ligne, à une amende de 20 000 euros pour publicité mensongère, ainsi qu’à 10 000 euros dont 5 000 euros en sursis pour avoir anticipé la date des soldes.