La directive ‘droits d’auteur numériques’ adoptée

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Le Parlement européen a voté en faveur de la directive européenne sur les droits d’auteur dans la société de l’information. Principal amendement largement soutenu par les députés : le droit à la copie privée “à des fins non commerciales”, vivement contesté par les auteurs et surtout les sociétés de gestion des droits d’auteur.

Comme prévu, le Parlement européen vient, après examen en seconde lecture, de voter en faveur de la directive européenne qui adapte les droits d’auteurs et “droits voisins” (ceux des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle) au numérique (voir édition du 7 février 2001). Les députés européens ont dans leur grande majorité soutenu l’amendement à la directive qui prévoit une exception dans le cadre de la copie privée : le droit de reproduction “sur tout support, pour l’usage privé d’une personne physique et à des fins non commerciales, à condition que les titulaires des droits reçoivent une compensation équitable”. Selon IDG, 471 parlementaires ont voté pour, 53 contre et 23 se sont abstenus.

La copie privée au centre des débats

Le texte permet aux détenteurs des droits de protéger leurs oeuvres contre le piratage en utilisant par exemple le cryptage. Mais dans ce dossier, la copie privée se trouvait au centre des débats, opposant les auteurs et les éditeurs d’un côté, les industriels et les consommateurs de l’autre. Ainsi le SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique) s’était dit “très préoccupé” par l’adoption du projet, tandis que citée par l’AFP la porte-parole du Gesac (Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs) affirmait : “Nous ne sommes pas seulement déçus mais très inquiets.” A leurs côtés, les artistes étaient représentés notamment par Axel Red. La chanteuse belge s’est déplacée pour faire part de ses préoccupations et demander une définition plus restrictive du droit à la copie privée.

Dans un communiqué le commissaire chargé du marché intérieur de l’Union Européenne se déclare “ravi” de l’adoption, tout en remarquant que “le parlement a été soumis à un lobbying sans précédent prenant d’assaut cette directive.” Il poursuit : “Je regrette que certaines des parties concernées se soient efforcés d’obtenir rien de moins qu’une victoire totale, en jouant parfois sur les sentiments [“using sometimes highly emotive arguments”], plutôt que de rechercher un compromis entre les différents intérêts légitimes impliqués.” Pour Enrico Boselli, socialiste italien rapporteur de la directive, le texte correspond à “un juste équilibre entre les besoins des créateurs et les droits des consommateurs”.

Le conseil des ministres des 15 pays de l’Union devra encore adopter le texte modifié, la directive pourra alors s’appliquer. Elle devra être ratifiée par les états membres, le Parlement souhaite que le délai avant application soit ramené à 18 mois, alors que le conseil en proposait 24.


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