La durée d’engagement des forfaits mobiles examinée par les députés

Mobilité

Le projet de loi sur la consommation introduit un amendement permettant au client de rompre son contrat de 24 mois. Sous conditions.

Mercredi 21 novembre, les députés devraient examiner le projet de loi sur la consommation (ou plus officiellement baptisé “développement de la concurrence au service des consommateurs”). Ce texte, soutenu par Luc Chatel en qualité de secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme, consacrera une partie aux relations des abonnés mobiles avec leurs opérateurs. La question de la durée d’engagement devrait être particulièrement débattue.

Un amendement, sur les 150 déposés, vise en effet à assouplir la période d’engagement qui enchaîne pendant 24 mois le consommateur à son opérateur lors de la souscription d’un nouveau forfait. En janvier dernier, à la suite de l’avis de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), Luc Chatel, alors rapporteur d’un projet de loi similaire (mais avec Thierry Breton aux commandes du Minefi), s’était prononcé pour le plafonnement à 12 mois des durées d’engagement en matière de téléphonie mobile. Cette proposition a totalement disparu du texte qui sera proposé mercredi.

Un compromis a été adopté par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’amendement en question (article Art. L. 121-84-4) proposera de permettre au client de quitter son opérateur à partir du treizième mois contre une “compensation financière” à verser à l’opérateur. Aujourd’hui, un abonné qui souhaite changer d’opérateur doit payer la totalité des abonnements restant à courir jusqu’à la fin de sa période d’engagement L’amendement proposé limite à un tiers maximum les échéances dues. De plus, le montant ne pourra excéder un plafond qui restera à fixer par décret.

“Un impact nul, voire négatif”

Ce sujet inspire l’UFC-Que Choisir. Selon l’association de défense des consommateurs, l’amendement “aura un impact nul, voire négatif“. Le groupe de lobbying des consommateurs continue de prôner un plafonnement à douze mois de la période d’engagement chez un opérateur mobile, “à l’instar de leurs homologues européens“. De leur côté, les opérateurs mobiles prétendent que le plafonnement entraînerait une hausse des tarifications téléphoniques pour compenser le manque à gagner.

Si les opérateurs mobiles font un effort pour accepter l’idée d’offrir des conditions de sortie anticipée pour l’utilisateur, ils risquent de ne pas apprécier celle visant à imposer un plafond pour les frais de sortie (on parle de 50 euros maximum). Toutes les discussions risquent de porter sur ce point. Après son passage devant l’Assemblée nationale, un examen du texte du projet de loi est attendu au Sénat à partir du 13 décembre.


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