La Hadopi risque la paralysie à cause de problèmes administratifs

Mise à Jour de 18h50 : Une porte-parole de la Hadopi nous a contacté pour nier que la Haute Autorité soit au chômage technique. « Le travail continue en attendant les nominations » nous assure-t-elle.

La première réunion du collège prévue aura lieu le 17 janvier, ce qui laisse un peu de marge. Mais la Hadopi confirme que s’il lui manque des membres à cette date, aucune décision ne pourra être prise. Et elle ignore l’origine du blocage administratif pour ces nominations.

 

Article original : La Hadopi incomplète se retrouve au chômage technique

Le collège de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) et sa Commission de Protection des Droits (CPD) sont incomplets depuis le soir du 23 décembre.

Leurs membres sont nommés pour 6 ans, mais afin d’instaurer un renouvellement tournant (comme au Sénat) la première promotion va connaître des départs anticipés. Le premier tiers devait être sur le départ au bout de deux ans, et céder le relais à une nouvelle génération en décembre 2011.

Mais Numerama a remarqué l’absence de publication au Journal Officiel des noms des remplaçants de Jean Musitelli (nommé par le Conseil d’Etat), Christine Maugüe (désignée par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) et de Michel Thiollière (nommé par le président du Sénat).

Jacques Bille, membre de la CPD, est également arrivé en fin de mandat sans avoir de successeur.

Or, le texte de loi est très clair.

L’article L331-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret » et que « sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège. »

Le collège est donc forcément composé de 9 membres, et l’activité de la Hadopi est uniquement exercée par ce collège. Un collège de 6 membres est juridiquement impossible.

Pire encore, la Commission de Protection des Droits ne peut être composée que de trois membres, et non deux. Elle est chargée de toutes les mesures de la riposte graduée, le bras répressif de la lutte contre le piratage.

Pour Numerama, cela signifie que la « Hadopi est morte le 24 décembre. » Peut-être pas, mais en tout cas aucune nouvelle action de prévention ou de répression contre le téléchargement illégal n’aura lieu tant que la situation ne sera pas régularisée.

Contactée par la rédaction d’ITespresso, la Cour des Comptes semble plutôt penser qu’il s’agit d’un retard dans la publication des décrets officiels à cause de Noël.

Nous attendons aussi la réponse de Jean-Pierre Bel, le président socialiste du Sénat qui a la responsabilité de nommer l’un des nouveaux membres du collège, et de la Hadopi.

Correction : parmi les membres du collège en fin de mandat, nous mentionnions Patrick Bouquet (nommé par la Cour des comptes) comme étant en fin de mandat. C’est en réalité Christine Maugüe qui a fini sa mission (corrigé le 04/01/2012)

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