La Hadopi victorieuse au Conseil d’État met la pression sur l’offre VOD

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Les recours engagés contre la Hadopi au Conseil d’État, entre autres par Apple, ont tous été rejetés. La Haute autorité en profite pour mettre la pression sur l’offre légale de VoD.

La décision était attendue depuis que le rapporteur public du Conseil d’État (sorte de procureur pour cette juridiction administrative) avait rejeté les requêtes d’Apple et du FAI French Data Network.

La décision est maintenant officielle et validée, le Conseil d’État rejette tous ces recours contre les décrets d’application de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet).

Nicolas Sarkozy s’en est immédiatement félicité par communiqué :”Le chef de l’État relève que la Haute Juridiction a validé la procédure suivie devant l’Hadopi au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.”

Il poursuit en expliquant que “le Conseil d’État a notamment jugé que les recommandations adressées par l’Hadopi aux internautes dans un but pédagogique ‘n’ont aucun caractère de sanction ni d’accusation‘ et que le juge judiciaire est le garant de l’ensemble du système.”

Aucun problème dans la gestion des données personnelles n’a non plus été relevé.

Renforcée par cette décision, la Haute autorité a immédiatement donné de la voix pour l’offre légale, le deuxième volet de son mandat en parallèle de la riposte graduée.

Elle s’en prend, par communiqué encore une fois, à la VoD (Video on Demand – Vidéo à la demande) et à la chronologie des médias dans le cinéma : “De nombreux internautes soulignent que 36 mois s’écoulent entre la date de sortie en salles d’un film et le moment de sa disponibilité sur une plateforme de VoD sur abonnement, 48 mois pour la vidéo à la demande gratuite.”

Malgré tout, les chiffres de la VoD sont bons. Ainsi, en 2010 les locations et achats de films sur le Net français ont atteint 18,7 millions, contre 4,96 millions en 2007. C’est environ 10% du nombre d’entrées en salles.

Mais les chiffres pourraient être meilleurs si le coût était mis en adéquation avec le support : “le prix est souvent jugé peu attractif  par rapport à l’offre physique  (DVD, Blu-ray), notamment  pour  les offres groupées  (saison  complète  d’une  série),  proposées à  des prix inférieurs sur support physique.”

Les films sont proposés à 4,25 euros en moyenne à l’achat en VoD.

Alors même que le prix des DVD s’effondre et que les plates-formes de streaming ou de téléchargement illégaux sont souvent beaucoup plus visibles : les “sites  de  direct  download […] bénéficient  parfois  d’un meilleur référencement sur les moteurs de recherche.”

Au final, l’offre légale s’est développée beaucoup plus vite dans des pays où aucune autorité indépendante n’a été chargée de négocier avec les ayants droit et de lutter contre le téléchargement illicite.

Par exemple les États-Unis, où Netflix a pu s’imposer aux ayants droit. Son arrivée en Europe en 2012 pousse d’ailleurs enfin l’industrie à proposer de nouvelles offres.

A croire que c’est la nécessité seule qui pousse les majors au changement…

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