La loi sur la liberté de communication censurée

Mobilité

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi sur la liberté de communication. Parmi les modifications apportées, la “censure d’office” de l’article concernant la responsabilité pénale des hébergeurs, en déclarant anticonstitutionnelle la saisine par un tiers.

Ceux que l’on appelle les hébergeurs voyaient leur responsabilité pénale ou civile engagée dans deux hypothèses : si “ayant été saisis par une autorité judiciaire, [ils] n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu” ; ou dans la situation où “ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu qu’ils hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, ils n’ont pas procédé aux diligences appropriées”. La décision du Conseil constitutionnel censure la deuxième hypothèse, qu’il considère trop imprécise au regard des exigences imposées à la loi par l’article 34 de la Constitution en matière de détermination des crimes et délits.Pour les opposant à la loi c’est une victoire qui fait suite à un long combat (voir édition du 3 juillet 2000). Cette décision est avant tout une victoire pour la liberté d’expression. Ainsi les hébergeurs ne pourront plus fermer des sites qu’ils accueillent sur la simple demande d’un “tiers”. On garde à l’esprit la fermeture d’un site pastiche par Chez.com, agissant suite à une demande du site parodié.Pour en savoir plus  : Le dossier du conseil constitutionnel/A


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur