La loi sur la société de l’information dévoilée

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Nos confrères de Transfert publient une version non définitive de la loi sur la société de l’information (LSI), un texte fondamental pour l’Internet en France. Responsabilité des hébergeurs, cybercrimes, régulation des contenus, cadre du commerce en ligne, sécurisation des données… : la LSI soulève bien des polémiques.

Prévue au départ pour le printemps dernier, la loi sur la société de l’information sera inscrite à l’ordre du Conseil des ministres de la mi-avril, ainsi que nous l’apprenait La Tribune à la mi-janvier. Ce texte très attendu risque de ne pas passer devant le Parlement avant 2002. Pourtant aujourd’hui, nos confrères de Transfert publient sur leur site un avant-projet, une version datée du 5 décembre 2000. Ils lèvent ainsi le voile sur un texte fondamental pour l’Internet en France et en soulignent les point les plus remarquables. Par ailleurs, ils notent que certains volets de la loi ne figurent pas dans cette version, des parties qui concernent des organismes en cours de création comme le Forum des droits sur l’Internet, ou en rapport avec des directives européennes tels la protection des données personnelles ou les droits d’auteur.

Les journalistes de Transfert mettent en avant certains points de la LSI. Ainsi, on apprend qu’en matière de contenus, le texte prévoit l’instauration d’un droit de réponse sur Internet et un dépôt légal pour les publications. De même, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) se verrait doté de compétences sur les contenus Internet. Par ailleurs, la LSI devrait généraliser l’accès au données publiques. Du côté des hébergeurs, on retrouve la notion de responsabilité sur les contenus stockés, avec obligation de fermer les sites connus comme illégaux. La publicité en ligne n’est pas en reste, elle devra être clairement identifiable. En revanche, la LSI ne prévient pas le spamming, il faudra demander à ne pas recevoir d’e-mails publicitaires (“opt-out”), plutôt que de demander à en recevoir (“opt-in”). Dans le cas des conflits internationaux, il paraît toujours peu évident de savoir quelle législation s’appliquera.

Une lutte accrue contre la cybercriminalité

Un gros volet est consacré à la cryptographie, il consacre l’obligation de collaborer avec la justice pour le décodage des messages et renforce les pouvoirs de l’Etat. De même, la LSI prévoit d’aggraver les peines encourues en matière de cybercrime et on apprend que les FAI pourraient être obligés de conserver les données sur leurs abonnés non plus trois mois mais un an. Dans le même ordre d’idées et pour lutter contre la “fracture territoriale” en matière d’accès Internet, la LSI permettrait d’étendre les compétences des collectivités locales pour la mise en place de réseaux locaux. Pour terminer, signalons que nos confrères remarquent que le texte note “les organismes chargés de gérer les domaines” en “.fr” et évoquent une remise en cause du monopole de l’Afnic.

Ces points de la LSI apportent tous leur lot de réflexions, certains restent très polémiques. Retrouvez les détails sur le site de Transfert qui nous dévoile cet avant-projet de loi sur la société de l’information. Chapeau bas !


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