La redevance copie privée ne doit prendre en compte que la copie licite
Le Conseil d’Etat exige que la quote-part pour « copie illicite » incluse dans la taxe frappant tous supports électroniques soit supprimée. Le Simavelec applaudit.
La copie privée est dans tous ses états. A la suite d’une saisine du Syndicat des Industries de matériels audiovisuels electroniques (Simavelec), le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui va bouleverser la façon de déterminer le montant de la redevance pour copie privée apposée sur chaque type de support électronique susceptible de stocker des fichiers (baladeurs, enregistreurs numériques, décodeurs…).
La plus haute instance juridictionnelle administrative a décidé d’annuler la décision prise sur le sujet par la Commission Copie Privée le 20 juillet 2006 (et intégrée depuis dans l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée). Courant mai, un premier article des Echos avait déjà révélé cette orientation.
En saisissant le Conseil d’Etat, le Simavelec entendait protester sur la manière dont les montants de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d’enregistrement étaient déterminés. Le club des groupes industriels d’électronique contestait le fait que, dans les barèmes établis de la « taxe copie privée », non seulement les préjudices subis réalisés par le biais de copies licites (c’est à dire en respectant la copie privée) étaient prises en compte mais aussi par le biais de copies illicites (piratage).
A travers un communiqué synthétisant cette décision, le Conseil d’Etat explicite sa position. « La rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à son oeuvre », argue-t-il. Par conséquent, la taxe copie privée n’a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, « la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ».
Application dans six mois
Du côté du Simavelec, on se déclare satisfait de l’issue des débats. « Sur le fond, il semble que le Conseil d’Etat nous ait donné raison », déclare son délégué général adjoint Pascal Chevallier. « On peut regretter que cette taxe ait été perçue pendant deux ans. » En revanche, c’est un coup dur pour les membres de la Commission Copie Privée représentant les ayants droit, que l’on retrouve dans le collège Sorecop-Copie France*.
Pour éviter de troubler encore plus le fonctionnement de la Commission Copie Privée qu’en l’état actuel, le Conseil d’Etat précise « qu’à titre exceptionnel », l’annulation de la décision du 20 juillet 2006 n’interviendra qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision (c’est à dire le 11 janvier 2009). Il n’y aura pas d’effets rétro-actifs de cette décision. Les consommateurs ne pourront pas demander le remboursement du trop-perçu de la taxe copie privée prélevé au nom de la copie pirate.
Bref, rien ne changera avant le début de l’année prochaine. D’ici là, le gouvernement devrait avoir remis de l’ordre dans l’organisation et le fonctionnement de la Commission Copie Privée qui est décriée. Ce sera certainement l’occasion de remettre à plat les barèmes tarifaires pré-établis.
*Adami (artistes et musiciens Interprètes), ARP (Auteurs Réalisateurs Producteurs), Procirep (Producteurs de Cinéma et de Télévision), SACD (Auteurs Compositeurs Dramatiques), Sacem (Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique), Scam (Société civile des Auteurs Multimédia), SCPP & SPPF (Producteurs de Phonogrammes) et Spedidam Artistes-interprètes), Sofia (Auteurs des oeuvres de l’écrit) et Sorimage (Auteurs des oeuvres des arts visuels).