La signature électronique enfin adoptée

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La Parlement a entériné le projet de loi sur la signature électronique déjà avalisé par le Sénat. Une évolution majeure pour l’Internet en France.

Payer ses impôts ou commander des fleurs par Internet deviendra peut-être un jour un acte banalisé. Mais avant d’y arriver, il aura fallu mettre en place un système d’authentification sûr et un arsenal juridique adapté. L’une des ces étapes a été franchie le 29 février 2000 avec l’adoption à l’unanimité à l’Assemblée Nationale du projet de loi sur la signature électronique. Déjà voté par le Sénat le 8 février, le texte n’a pas été remanié et entérine plusieurs modifications du Code civil, pour l’adapter au commerce électronique.

Ainsi, l’article 1316-1 stipule que “l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier”. Commentant le texte devant les députés, la ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, a souligné que “le projet rejette toute idée de hiérarchie entre le document électronique et l’écrit sur support papier”.

L’article 1326 est également modifié afin de ne plus associer les mots “de sa main” à la validité d’une signature, mais de les remplacer par l’expression “par lui-même”.

Il n’y aura donc plus aucune différence juridique entre un accord manuscrit ou électronique, tandis que le témoignage oral a toujours été considéré moins “valable” que l’équivalent écrit (selon une ordonnance vieille de quatre siècles). Or aujourd’hui, il existe bel et bien une hiérarchie entre un contrat écrit et sa version électronique. De nombreux commerçants en ligne demandent encore une confirmation de commande par téléphone ou par fax. A partir du moment où chaque utilisateur pourra être identifié par une empreinte logicielle unique et certifiée, les marchands du Web ne craindront plus le syndrome du clic “pour voir” ou de la commande bidon.

Pour éviter d’être dépassé d’ici quelques années par l’évolution permanente des outils de chiffrement, le texte ne recommande pas de moyen d’authentification particulier, et évoque encore moins une longueur de clé pour le cryptage de la signature. Celle-ci peut-être constituée de chiffres, de lettres, de caractères et autres symboles.

Il faudra attendre la publication du décret d’application pour connaître plus précisément les conditions d’exploitation de la signature électronique et l’utilisation des certificats, qui permettront à une société d’identifier ses interlocuteurs. Il devrait se conformer à une directive européenne du 30 novembre 1999 et sera rédigé conjointement par le ministère de la Justice et le secrétariat à l’Industrie. Difficile de prévoir la date de sa publication. En revanche, il reçoit déjà un soutien affiché du Garde des Sceaux. Elisabeth Guigou a indiqué aux députés qu’elle “veiller(a) avec beaucoup d’attention à ce que ce décret d’application ne prenne aucun retard”.

Pour en savoir plus :

* L’Assemblée Nationale

* Le site du gouvernement


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