« Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes. » Le Journal Officiel du 13 septembre 2006 a publié les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée applicables aux systèmes d’enregistrement de fichiers numériques.

Le nouveau barème étend donc la « taxe » auprès des baladeurs mixte audio et vidéo, jusqu’alors épargnés par la mesure. Ainsi, les acheteurs d’un iPod Nano (limité à la lecture audio) contribuaient à la rémunération pour copie privée tandis que les utilisateurs d’un iPod nouvelle génération en étaient exemptés grâce à ses fonctionnalités de lecture vidéo. Une situation paradoxale qui prendra fin le 1er octobre prochain, date d’entrée en vigueur des nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée.

Les enregistreurs audio et vidéo, boîtiers de salon comme baladeurs, sont soumis à une taxe évolutive par palier à partir de 5 euros pour 1 Go d’espace d’enregistrement à 50 euros au delà de 400 Go (et jusqu’à 560 Go). Les nouveaux iPod dotés de 80 Go de disque dur (voir édition du 13 septembre 2006) seront par exemple taxés à hauteur de 15 euros. Il est à noter que les barèmes ne font plus la distinction entre appareils à disques durs et mémoires Flash, seule la capacité de stockage étant désormais prise en compte.

Désavantage pour les baladeurs audio

Si ces nouvelles mesures concernent les appareils mixtes audio et vidéo, paradoxalement les baladeurs à enregistrement audio uniquement restent soumis au précédent barème de la commission pour la copie privée dite « d’Albis » (du nom de son président Tristan d’Albis). Un barème désavantageux pour les baladeurs audio qui restent soumis à une taxe de 8 euros pour une capacité comprise entre 1 et 5 Go, 10 euros entre 5 et 10 Go, 12 euros entre 10 et 15 Go et 15 euros entre 15 et 20 Go. Contre respectivement 6, 7 et 8 euros pour 1 à 5 Go, 5 à 10 et 10 à 20 Go pour les baladeurs mixtes.

Les prochains travaux de la commission, qui doit se réunir en octobre, porteront sur les disques durs externes, les cartes mémoire et les DVD de nouvelle génération Blu-ray et HD DVD.

Rappelons que, instaurée par la loi Lang le 3 juillet 1985, la copie privée vise à compenser les pertes pour les sociétés d’auteur générées par les enregistrements d’oeuvres audiovisuelles par les particuliers à partir des diffusions radiophonique et télévisuelles. Jusqu’alors essentiellement limitée aux bandes magnétiques (cassettes audio et vidéo), la « taxe » s’est étendue aux CD puis DVD au début des années 2000 ainsi qu’aux mémoires Flash et disques durs des appareils de lecture portables. Elle est perçue auprès des fabricants et importateurs, et redistribuée auprès des sociétés d’auteurs, de producteurs et d’artistes interprètes.