Label offres légales : l’Hadopi appelle les sites Web à faire acte de candidature

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Dans un communiqué, l’Hadopi annonce la publication du décret relatif à la labellisation des offres légales de contenus. Les sites Web volontaires peuvent constituer leur dossier de candidature.

L’Hadopi vient de rédiger un communiqué confirmant la publication au Journal Officiel, ce 13 novembre, du décret n°2010-1366 “définissant les modalités de labellisation de l’offre légale”.

En effet, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vise à agréer, via la délivrance d’un label spécial, pour une durée d’un an renouvelable, les sites Web respectant la propriété intellectuelle et ayant conclu des accords avec les ayants-droit.

Un moyen jugé efficace de l’Hadopi pour permettre aux consommateurs et internautes de repérer rapidement les portails mettant à disposition des offres légales de contenus.

L’obtention de ce label Hadopi d’offres légales se fait sur demande. Les sites Internet sont appelés à faire acte de candidature.

Ils devront pour cela constituer un dossier en envoyant un e-mail à cette adresse : label-ol@hadopi.net.  Une fois le dossier complet, celui-ci sera alors soumis à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Rappelons que ce dossier de candidature devra contenir une attestation sur l’honneur stipulant que les contenus proposés en téléchargement sur leur site fait bien l’objet d’accords avec les ayants-droit.

En outre, ce label officiel délivré par l’Hadopi pourra ne concerner qu’une partie des offres légales proposées par le site Web postulant à cette labellisation.

De leur côté, les ayants-droit ont un délai d’un mois à partir de la date de la demande effectuée par le site Web “pour présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit. ”

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