LCEN : le curseur du statut d’hébergeur se déplace souvent

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Le glissement “hébergeur – éditeur de services” au Sénat est enterré, ce qui rassure l’ASIC (Dailymotion, PriceMinister, Google…). Mais l’appréciation du statut varie selon les décisions de justice et elle peut fragiliser la liberté d’expression.

Hébergeur, un statut fixe ou modulable ?

A l’occasion d’une table ronde organisée mardi matin par l’Association des services Internet communautaires, on a pu mesurer les potentiels écarts d’interprétation malgré le cadre fixé par la loi pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Mais son application cafouille sur le volet de la conservation des données.

L’ASIC vient d’ailleurs de déposer un recours sur la forme et le fond devant le Conseil d’Etat.

Première nouvelle jugée rassurante par les membres de l’ASIC (Dailymotion, PriceMinister, Deezer, eBay, Facebook, Google, Skyrock…) : à la suite de la publication de leur rapport sur la lutte contre la contrefaçon, les sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS) envisageaient de créer une nouvelle catégorie d’acteurs sur Internet : les “éditeurs de services”, à mi-chemin entre entre les hébergeurs et éditeurs.

Une proposition de loi est en cours d’élaboration mais elle ne reprendra pas cette idée car “cela relève plutôt du domaine communautaire.”

Le répit pourrait être court…Ce statut “d’éditeur de services” forcerait les plates-formes communautaires à s’organiser pour contrôler davantage a priori les contenus de leurs membres.

Et c’est un cadre qui est davantage susceptible de convenir aux ayants droit.

Au nom de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Pascal Rogard considère que le statut d’hébergeur a été fixé par une directive datant de 2000 (transposé en droit national lors des débats LCEN).

Mais cela devient poussiéreux, considère-t-il. Depuis, des plates-formes comme Dailymotion ou YouTube se sont développées en pariant sur la vidéo.

“Vous avez une activité qui se rapproche de plus en plus de celui de diffuseur. Et cela va continuer avec l’arrivée des télévisions connectées que je qualifie de ‘tsunami'”, commente Pascal Rogard.

“Comment va-t-on réguler les programmes hyper-régulés de la télévision avec ceux diffusés par les voies communautaires ? Il y a une nécessité de mettre en place un ensemble de régulations qui permettront une concurrence loyale en lien avec le marché de la publicité Internet.”

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