LCEN : le curseur du statut d’hébergeur se déplace souvent

Hébergeur, un statut fixe ou modulable ?

A l’occasion d’une table ronde organisée mardi matin par l’Association des services Internet communautaires, on a pu mesurer les potentiels écarts d’interprétation malgré le cadre fixé par la loi pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Mais son application cafouille sur le volet de la conservation des données.

L’ASIC vient d’ailleurs de déposer un recours sur la forme et le fond devant le Conseil d’Etat.

Première nouvelle jugée rassurante par les membres de l’ASIC (Dailymotion, PriceMinister, Deezer, eBay, Facebook, Google, Skyrock…) : à la suite de la publication de leur rapport sur la lutte contre la contrefaçon, les sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS) envisageaient de créer une nouvelle catégorie d’acteurs sur Internet : les “éditeurs de services”, à mi-chemin entre entre les hébergeurs et éditeurs.

Une proposition de loi est en cours d’élaboration mais elle ne reprendra pas cette idée car “cela relève plutôt du domaine communautaire.”

Le répit pourrait être court…Ce statut “d’éditeur de services” forcerait les plates-formes communautaires à s’organiser pour contrôler davantage a priori les contenus de leurs membres.

Et c’est un cadre qui est davantage susceptible de convenir aux ayants droit.

Au nom de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Pascal Rogard considère que le statut d’hébergeur a été fixé par une directive datant de 2000 (transposé en droit national lors des débats LCEN).

Mais cela devient poussiéreux, considère-t-il. Depuis, des plates-formes comme Dailymotion ou YouTube se sont développées en pariant sur la vidéo.

“Vous avez une activité qui se rapproche de plus en plus de celui de diffuseur. Et cela va continuer avec l’arrivée des télévisions connectées que je qualifie de ‘tsunami'”, commente Pascal Rogard.

“Comment va-t-on réguler les programmes hyper-régulés de la télévision avec ceux diffusés par les voies communautaires ? Il y a une nécessité de mettre en place un ensemble de régulations qui permettront une concurrence loyale en lien avec le marché de la publicité Internet.”

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Hébergeur : quels  “phénomènes frémissants” ?

De son côté, Pierre Sirinelli (Professeur d’Université) a balayé la jurisprudence sur le statut des hébergeurs (2008 – 2011) pour observer les “phénomènes frémissants”.

Il relève des nuances d’appréciation sur la question du “prompt retrait” des contenus jugés illégaux des plates-formes.

Mais aussi sur des sujets connexes comme la précision de la notification de retrait adressée à l’hébergeur ou l’obligation de fournir tous les efforts nécessaires pour que le contenu litigieux n’apparaisse plus jamais sur le service Internet.

Depuis le début de l’année 2011, Pierre Sirinelli relève des décisions de justice plus radicales sur ce volet du “stay down” (“rester en bas”), “contrepartie logique du statut de l’hébergeur”.

Le professeur d’université souligne deux arrêts de la cour d’appel de Paris (14 janvier et 4 février 2011) sur la nécessité pour les plates-formes communautaires de s’équiper en systèmes d’empreintes numériques, sans exiger des ayants droit “une participation active”.

Ces techniques de finger-printing permettent de détecter les fichiers illégaux qui circulent sur le Web à partir d’une base de données.

Cette tendance à exiger qu’un contenu illicite ne réapparaisse plus jamais sur le Net va-t-elle aboutir à une obligation générale de surveillance ou ciblée en fonction des notifications antérieures ? La question reste ouverte.

Avec les outils multiples de finger printing (Video ID by YouTube-Google, INA-Signature, Audible Magic ou Advestigo), il risque d’y avoir des “ratés” dans la “surveillance” faute de coordination (elle n’est imposée par la loi actuellement).

La mutualisation des moyens pour exploiter une base unique de données d’empreintes numériques ne serait-elle pas la meilleure solution ?

La SACD est favorable à cette solution. Reste à savoir qui finance ce projet à l’échelle européenne (pour qu’il soit vraiment efficace)…Et là, on sent un léger flottement entre ayants droit et fournisseurs de services Internet.

Sachant que les systèmes de finger printing ont leurs propres limites.

“Elles ne peuvent pas reconnaître les images fixes et les textes (…) et elles représentent un coût d’exploitation important pour la plate-forme (alimentation bases de données + accès logiciel)”, souligne Giuseppe de Martino, Secrétaire Général de Dailymotion et Président de l’ASIC.

La plate-forme française de partage vidéos a récemment accompli un grand pas en gravant la jurisprudence du statut d’hébergeur au niveau de la Cour de cassation.

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Hébergeur : des éclaircissements attendus au niveau européen

Avancer doucement mais sûrement. “Nous sommes très dépendants de l’Europe. Attention à ne pas légiférer trop rapidement en France”, considère Laure de La Raudiere.

La députée (UMP) est co-auteure d’un rapport sur la neutralité Internet qui sera publiée prochainement. “Si la dimension surveillance ne touche que la France, ce sont des coûts supplémentaires et on perd en compétitivité au niveau européen.”

ustement, au niveau de l’Union européen, il est difficile d’avoir une idée très précise de l’application de la directive Commerce électronique de l’année 2000.

Les jurisprudences sur le statut de l’hébergeur sont diverses en fonction des pays, ce qui alimente un certain flou, considère Jean Bergevin, qui suit ce dossier pour le compte de la Commission européenne (chef d’unité à la direction “E-services”).

Mais “le droit communautaire ne nécessiterait pas une redéfinition du staut d’hébergeur”, a relevé Les Echos au cours des débats.

Les initiatives prises pour encourager des codes de respect de tous les articles de la directive n’ont pas abouti.
“Au niveau national oui, mais au niveau européen, c’est zéro”, constate le représentant de la Commission européenne.

Un rapport d’évaluation de la directive e-commerce de la Commission européenne devrait être publié fin juin, précise Benoit Tabaka, en charge des Affaires règlementaires chez PriceMinister et utilisateur de Twitter invétéré.

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Hébergeur : gare aux coups portés à la liberté d’expression

Le ton monte d’un cran avec Prisca Orsonneau (Reporters sans Frontières, invitée à la table ronde) et Jérémie Zimmermann (Quadrature du Net, présent dans la salle).

Ils animent un peu plus le débat au nom de la “limitation de la liberté d’expression par les mécanismes de la protection des droits d’auteur”.

RSF souhaiterait que le “délit de notification abusive” soit davantage employé pour défendre les blogueurs face à des organismes d’ayants droit trop impatients de déclarer les contenus “manifestement illicites”.

De son côté, Pierre Sirinelli évoque plutôt l’euphémisme de “délit de notification erronée”.

RSF, dont la vocation est de défendre la liberté de la presse dans le monde (et parfois plus globalement la liberté d’expression), considère que certains mécanismes de la loi LCEN sont “pervers” avec des “risques de retraits automatiques de contenus sans se tourner vers le blogueur”.

Signe de la dérive ? Dans le dernier bilan sur la liberté d’expression sur le Net, l’association a placé la France “sous surveillance”.

Même Google ajoute son grain de sel. Au nom du groupe Internet, Yoram Elkaim considère qu’il existe un risque de “vrai déplacement des responsabilités si le blocage des contenus s’effectue par l’algorithme [moteur]”.

Tout en poursuivant : “Les intermédiaires techniques deviennent avocats, juges et policiers…”.

Cela part d’un bon sentiment mais Google pourrait commencer par se remettre en question : lorsqu’il veut empêcher l’apparition de termes liés de près au piratage au sein de la saisie semi-automatique du moteur, n’est-ce pas un début de filtrage ?