Le commissaire du gouvernement à l’ARCEP reste sur le banc de touche
La nomination d’un commissaire du gouvernement auprès de l’ARCEP ne figure pas dans la mouture finale du projet de loi ad hoc. Cette initiative d’Eric Besson était perçue comme un « passage en force ».
Le 9 mars, le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à adapter la législation nationale au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Il y a presque un mois, la chambre haute du Parlement avait adopté ce projet de loi avec des modifications.
L’une des dispositions qui a prêté le plus à polémique portait sur la nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Cette mesure, poussée par le gouvernement (avec en première ligne Eric Besson, ministre en charge notamment de l’Economie numérique dans son portefeuille), a été repoussée.
Pris au dépourvu, un certain nombre de parlementaires ont considéré que cette mesure, glissée en dernière minute dans les débats, demandaient davantage de réflexion.
Elle avait également suscité une indignation de la part de la Commission européenne, qui s’inquiétait d’éventuels conflits d’intérêts (comment gérer des dossiers télécoms dans lesquels l’Etat, actionnaire de France Telecom, est juge et partie ?).
« Si une partie des dispositions de ce texte est de nature technique ou de portée très ponctuelle, d’autres mesures pourraient avoir un impact économique plus significatif, notamment celles qui visent à compléter la transposition de la directive Services », précise le Sénat sur son site Internet.