Le Conseil d’Etat donne un avis favorable au projet de loi “Création et Internet”

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Le gouvernement se félicite de cette validation par la plus instance administrative. Le projet de loi passera en Conseil des ministres la semaine prochaine.

Le communiqué de presse est laconique mais le ton est victorieux. Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, annonce que le Conseil d’Etat a donné un avis favorable au projet de loi “Création et Internet”.

Un texte qui prête à polémique. Ses détracteurs préfèrent l’appeler projet de loi Hadopi du nom de cette nouvelle instance de régulation qui devrait sanctionner les internautes accusés de piratage, quitte à couper leur accès Internet.

L’avis favorable de l’assemblée générale de la plus haute instance administrative en France a été rendu le 12 juin 2008 mais il est indisponible sur son site Internet en l’état actuel. Selon le ministère qui pilote ce projet de loi, le Conseil d’Etat “a validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en oeuvre les ‘accords de l’Elysée’ signés le 23 novembre 2007”. Allusion au document de référence issu de la mission Olivennes pour la lutte anti-piratage et le développement d’une offre de contenus numériques légales, signé par 47 entreprises ou organismes du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet.

Pour ne pas perdre le rythme, Christine Albanel annonce que le nouveau projet de loi “Création et Internet”, après avis du Conseil d’Etat, devrait être soumis à la délibération du prochain Conseil des ministres, prévu le 18 juin. Mais, en termes de timing pour l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, les échéances sont plus incertaines.

Il y a dix jours, le gouvernement a évoqué un report de la première lecture à la rentrée, en raison d’un embouteillage de textes de lois à discuter au Parlement. Initialement, il comptait pousser l’examen du projet de loi anti-piratage en première lecture au Sénat avant fin juillet.

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