Le CSPLA pointe la responsabilité des éditeurs de logiciels peer-to-peer

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L’organe consultatif du gouvernement voudrait notamment instaurer un délit de “négligence coupable” visant les éditeurs de logiciels P2P.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a balisé le terrain concernant le peer-to-peer (P2P). Après les travaux d’une commission dédiée, cette instance consultative du ministère de la Culture a émis son avis définitif sur la distribution des oeuvres sur Internet. Ce document permettra au gouvernement de se préparer aux prochains débats parlementaires sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).

L’occasion rêvée pour les groupes industriels du divertissement de sonner la charge contre les services P2P et de répondre aux revendications de l’Alliance Publics-Artistes concernant l’instauration d’une licence globale (voir édition du 7 décembre 2005)

Sans surprises, les membres qui ont représenté les secteurs de la musique, du cinéma et des ayants droit au sein de la commission dédiée à la distribution des oeuvres sur Internet ont exercé une certaine pression. La version finale de l’avis du CSPLA reflète leur vision du P2P, que l’Alliance Publics-Artistes qualifie de “techno-répressive”.

A la décharge des producteurs d’oeuvres de divertissement, il faut dire que le volume de fichiers illégaux présents sur les réseaux P2P donne le vertige. Un trafic illicite qui peut notamment servir les intérêts de réseaux d’économie souterraine comme les groupes mafieux.

Affirmer sans ambiguïté la responsabilité des éditeurs P2P

“La technologie P2P n’est pas illégale en elle-même. Seuls le sont certains types d’utilisations comme ceux visant à se procurer et à échanger sans autorisation des contenus culturels”, estime le CSPLA. Si le Conseil se déclare favorable à l’idée de “faire émerger un P2P légal”, il souligne que des questions fondamentales restent en suspens : la modélisation technique, juridique et économique.

Parallèlement à ce volontarisme de bon aloi, la charge visant à “responsabiliser les fournisseurs de logiciels P2P” est violente. La commission a conclu à la possibilité, sur le fondement des textes actuels, de retenir la “responsabilité juridique des éditeurs de solutions P2P illicites”.

En guise de référence, elle esquisse le cas de la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis dans le cadre de l’affaire MGM vs StreamCast Networks de juin dernier (voir édition du 27 juin 2005). Une prise de position décisive sur laquelle s’appuient les lobbyes industriels du disque et du cinéma afin de faire le ménage parmi les éditeurs P2P américains.

Pour le cas de la France, la commission estime que la prochaine loi DADVSI “pourrait consacrer sans ambiguïté la responsabilité des éditeurs de logiciels P2P ou de tous ceux qui sont directement impliqués dans cette activité”.

Gare à la “négligence coupable” des éditeurs P2P

Du coup, le CSPLA propose une ébauche d’amendement au projet de loi destiné à considérer les éditeurs de logiciels P2P comme des contrefacteurs. Le Code de la propriété intellectuelle serait ainsi complété. Les nouveaux éléments permettraient de responsabiliser d’une part les éditeurs de logiciels clairement destinés à un usage illégal du P2P, d’autre part ceux qui auraient fait preuve de “négligence coupable”.

Cette dernière expression pourrait faire polémique car elle tend à mettre en cause un éditeur soupçonné “d’inaction persistante”. Dans la vision du CSPLA, le fournisseur de logiciels P2P “qui connaît parfaitement l’usage illicite de son logiciel” pourrait être fautif s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour “limiter les effets pervers”.

“Il reviendrait au juge d’apprécier en fonction des circonstances de fait, la situation dans laquelle, par sa négligence coupable, l’éditeur profiterait indûment du système au détriment des ayants droit des oeuvres échangées de façon illégale”, peut-on lire dans la synthèse de l’avis accessible sur le site du CSPLA.

Le CSPLA met StationRipper sous pression

Autre sujet abordé : le cas de la captation non autorisée de flux numériques audio ou de leur simulcasting. Le CSPLA vise clairement des logiciels du type de StationRipper, qui permet d’isoler des éléments de flux numériques audio et de les stocker sur un disque dur.

L’organe consultatif du ministère de la Culture prône une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Techniquement, il s’agirait d’occulter les URL des diffuseurs, de diffuser de manière aléatoire les métadonnées ou de proposer des technologies de gestion de droits numériques spécifiques pour ce type de service.

La licence légale laisse le CSPLA de marbre
Le CSPLA se montre réticent à la proposition de l’Alliance Artistes-Publics qui milite pour une licence légale destinée à favoriser l’échange de fichiers sur les réseaux P2P. Cette idée, “étudiée attentivement”, pose plusieurs types de problèmes, argue l’organisme consultatif du ministère de la Culture : techniques (“liés à l’encombrement des réseaux”), juridiques (européens et internationaux) et économiques (“risque d’affaiblissement des ressources de la création et de l’investissement”).

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