Le CSPLA préconise la surveillance des internautes

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Surveiller les échanges de fichiers illégaux et collecter les adresses IP ne constituent pas, aux yeux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), une atteinte aux libertés individuelles. Un avis rendu dans le cadre du projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a tranché. Le groupe de travail chargé de conseiller le ministre de la Culture quant au régime d’évolution des droits d’auteur dans la société de l’information en général, et Internet en particulier, choisit de surveiller les internautes. Dans un avis rendu le 26 juin 2003, le CSPLA estime “que le lancement de requêtes par les autorités ou les ayants droit afin de constater les offres de fichiers illicites ne constitue pas une provocation à la commission d’une infraction, et que cette méthode est donc praticable sans modification législative”. Modification législative qui, de toute façon, aura probablement lieu à travers la loi sur l’économie numérique (LEN) présentée par Nicole Fontaine et en cours de vote (voir notamment édition du 26 juin 2003). Le projet de loi préconise en effet qu’un ayant droit, notamment, puisse intervenir directement auprès d’un hébergeur ou fournisseur d’accès afin de demander le retrait d’un contenu, cela indépendamment d’une décision de justice.

Mais le CSPLA va plus loin que la simple observation de l’activité des internautes. Il vise à obtenir leur identité civile en collectant les adresses IP. Cela malgré l’avis contraire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui considère les adresses IP comme des données nominatives et, à ce titre, susceptibles d’être collectés par les seuls organismes publics (ou privés s’ils sont mandatés par un service public). “Le Conseil supérieur souhaite que le Parlement trouve, dans le cadre de la réforme de la loi du 6 janvier 1978, et dans le respect de la directive du 24 octobre 1995, une solution permettant aux sociétés de gestion et aux ayants droit de procéder à la constitution de tels fichiers dans le seul but d’assurer la protection de ces droits”, indique le CSPLA dans son avis. Voilà qui risque d’attirer les foudres des opposants à l’avant-projet de loi français qui vise à transposer la directive européenne sur le droit d’auteur (European Union Copyright Directive, EUCD). D’autant que le CSPLA propose d’étendre à trois ans, contre une année actuellement, le délai de rétention des données de connexion (logs et adresses IP) par les fournisseurs d’accès.

Des empreintes informatiques

Ces propositions visent directement les utilisateurs de systèmes d’échange de fichiers. “Les possibilités de reproduction et d’échange d’oeuvres qu’offrent les technologies numériques dans le cadre de la liberté de communication se traduisent par une multiplication des actes de contrefaçon”, lit-on dans l’avis. Et comme “les instruments traditionnels de lutte contre la contrefaçon s’avèrent insuffisants dans ce contexte”, le CSPLA se prononce pour l’application d’un “système général d’empreinte informatique permettant de vérifier si les fichiers échangés sur le réseau sont autorisés et de bloquer les échanges de fichiers illicites lors de leur passage par un serveur ou un routeur”. Un tel système ne porterait pas atteinte au secret de la correspondance, selon le Conseil. Pourtant, il préconise sa mise en oeuvre “après élaboration d’un cadre juridique garantissant que les atteintes susceptibles d’être portées à la liberté de communication et au secret du choix des programmes sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi”. Si le CLSPA se préoccupe des droits des contenus circulant sur Internet, il ne se prononce pas, dans l’avis rendu fin juin, sur la politique à tenir quant au respect du droit à la copie privée.


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