Le partage de fichiers sur Internet est légal au Canada

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Une cour canadienne vient de juger que la mise à disposition de fichiers musicaux sur Internet ne peut être considérée comme illégale.

Coup dur pour l’industrie musicale : la cour fédérale canadienne vient de considérer, le 31 mars 2004, que le partage de fichiers MP3 sur Internet ne constituait pas une violation du code de la propriété intellectuelle. Le juge a estimé que le simple fait de mettre à disposition un fichier sur Internet ne peut être considéré comme une distribution volontaire, contraire au respect des droits d’auteur. Ce jugement déboute donc la CRIA (Canadian Recording Industry Association), l’homologue canadien de la RIAA (Recording Industry Association of America), qui avait déposé une demande d’identification de 29 internautes auprès de cinq fournisseurs d’accès locaux. Face à leur refus de divulguer les coordonnées de leurs clients, la CRIA avait donc porté l’affaire devant la justice le 16 février 2004. Un avis que ne partage pas la CRIA. “De notre point de vue”, commente l’association, “la loi canadienne sur le copyright n’autorise pas les gens à mettre à disposition des milliers de fichiers musicaux sur Internet pour qu’ils soient copiés, transmis ou distribués à des millions d’inconnus.” La CRIA va donc faire appel de la décision.

Un impact limité sur les ventes

Parallèlement, une étude des universités de Harvard et de Caroline du Nord avance que les téléchargements illégaux de musique n’auraient qu’un impact limité sur les ventes des CD audio. Felix Oberholzer-Gee et Koleman Strumpf estiment ainsi que 5 000 téléchargements illégaux correspondent au manque à gagner d’un seul CD physique. Ils expliquent notamment ce phénomène par le fait que les internautes qui s’adonnent au téléchargement n’auraient de toute façon pas acheté les disques piratés si les réseaux d’échange de fichiers peer-to-peer (P2P) n’avaient pas existé.

De plus, les deux scientifiques avancent que le P2P favoriserait le commerce musical et que la stratégie de répression de la RIAA n’aurait qu’un impact limité sur les téléchargements illégaux. Simplement parce que plus de la moitié des échanges proviennent de l’extérieur des Etats-Unis. Avec 16,5 % des téléchargements effectués, l’Allemagne est le plus gros pays consommateur de P2P devant le Canada (6,9 %), l’Italie (6,3 %) le Royaume-Uni (4,2 %), la France (3,8 %) et le Japon (2,5 %). Le reste du monde participe pour 14,9 % aux échanges en ligne. Avec plus de 45 % de parts, les Etats-Unis restent le plus important “marché” du P2P illégal.

Une étude sujette à caution

Il faut cependant relativiser ces résultats puisque l’étude elle-même remonte à plus d’un an. Entre septembre et décembre 2002, les chercheurs ont analysé 1,75 million de téléchargements. Ils ont observé la courbe des ventes des titres les plus téléchargés à la même période et n’ont pas constaté de chute significative. D’autre part, l’étude s’est appuyée sur deux serveurs d’échange OpenNap, basés sur le défunt réseau d’échange Napster. Les choses ont considérablement évolué depuis puisque le nombre de clients et de réseaux d’échanges n’a cessé d’augmenter depuis la fermeture de Napster première version en septembre 2002 (voir édition du 5 septembre 2002). De toute façon, il en faudra plus pour convaincre la RIAA qui préfère s’appuyer sur ses propres travaux. L’assocaition estimait récemment que les internautes friands de musique en ligne “illégale” avaient diminué de 33 % leurs achats musicaux.


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