Le PMU poursuit « systématiquement » les sites de paris en ligne visant la France
Fort du monopole légal qu’il détient en France en matière de paris hippiques, le PMU a lancé des procédures contre des bookmakers européens qui tentent de passer outre.
Le Pari Mutuel Urbain (PMU) se montre irrité par les tentatives de bookmakers en ligne de pénétrer le marché français. Il estime que ses services Internet outrepassent le monople légal dont il dispose sur les paris hippiques. Françoise Toussaint, responsable de la communication du PMU, a déclaré à l’AFP que des actions en justice ont été engagées contre plusieurs sites de paris européens. Mais le nombre exact de procédures et les noms des services mis en cause ne sont pas divulgués.
« En principe, nous entamons des poursuites systématiquement », indique la porte-parole du PMU sans apporter de précisions sur l’ampleur des actions menées. Le motif est identique : violation de loi française de 1891 portant sur la mutualisation des paris sur les courses de chevaux. Ces bookmakers en ligne venus d’ailleurs sont considérés par le PMU comme des intrus qui cherchent à exploiter des failles juridiques pour s’établir sur le marché français. Le PMU mais aussi La Française des Jeux voient d’un mauvais oeil ces concurrents potentiels sur Internet alors qu’ils développent de leur côté des dispositifs en ligne conséquents pour séduire les passionnés des jeux dans l’Hexagone.
Spécialiste du secteur des jeux en ligne, Maître Thibault Verbiest, avocat du cabinet Ulys qui exerce à Paris et à Bruxelles, confirme la tension palpable dans ce domaine depuis plusieurs mois. Mais il reste discret sur les procédures en cours. « Je peux pas entrer dans les détails des procédures mais des instructions en pénal ont été initiées par le PMU et la Française des Jeux », nous précise Maître Thibault Verbiest.
Quatre bookmakers prétendants pour le marché français
Pour le compte de l’AFP, l’avocat a recensé quatre opérateurs européens qui ambitionnent de conquérir le marché français : Sporting Bet, Bet and Win, Stanley International Belting (d’origine britannique) et MrBookmaker.com (en provenance de Malte). Les services de bookmakers en ligne dépassent le champ des paris sur les courses hippiques. Ils prennent également des pronostics sur les matches de football ou de basket par exemple. « L’enjeu n’est pas de supprimer les monopoles dont disposent le PMU ou La Française Des Jeux. Il s’agit de savoir si l’on accepte ou pas la concurrence d’autres Etats membres de l’UE sur le sol français », estime le juriste spécialisé dans les jeux en ligne.
Pour accroître leur influence géographique, les bookmakers en ligne européens mettent en avant la jurisprudence Gambelli. Dans un arrêt rendu en novembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes, Piergiorgio Gambelli, un bookmaker installé en Italie et travaillant pour un service de prise de paris britannique, est parvenu à détourner l’interdiction de l’Etat italien d’exercer sa profession en arguant qu’il s’agissait d’une violation du droit européen garantissant la liberté de prestation de services. « En l’état actuel, il est difficile de savoir si cette jurisprudence pourrait s’appliquer au cas de la France », précise Maître Thibault Verbiest.
Rappelons qu’en octobre 2004, la Fédération internationale des autorités hippiques de course de galop a lancé un plan d’action mondial contre les sites illégaux de paris en ligne (voir édition du 7 octobre 2004).
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Les paris sur Internet : volet méconnu de la
directive Bokelstein
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| Selon la Fédération internationale des autorités hippiques de course au galop, la Commission européenne a décidé le 16 mars de retarder sine die toutes les décisions en lien avec les actions initiées par les bookmakers à l’encontre des Etats membres de l’UE accusés de restreindre l’accès aux paris sportifs sur leurs territoires respectifs. L’exécutif européen souhaite avoir les résultats d’une étude sur le thème de la régulation des jeux en ligne au niveau de l’UE, commandée auprès du Centre Universitaire de Droit Comparé et Européen de Lausanne. Ce rapport devrait être rendu en novembre 2005. La Commission européenne préfère prendre son temps pour une autre raison : la question des paris en ligne va faire l’objet d’une remise à plat car elle était intégrée dans le projet de directive Bolkeinstein dédié à la libéralisation des marchés des services au sein de l’UE. Depuis le 23 mars, on sait que ce texte polémique va faire l’objet d’une révision en profondeur au parlement européen. |