Sommaire :
- Le programme numérique de Nicolas Sarkozy : ‘Les TIC au centre d’une réforme’
- Vnunet.fr : Une question liée à la propriété intellectuelle : quelle est votre position liée au brevet logiciel ?
- Vnunet.fr : Une question liée à la propriété intellectuelle : quelle est votre position liée au brevet logiciel ?
Haut débit, usages des TIC, citoyenneté, e-administration, brevet logiciel, loi DADVSI, dispositions numériques prêtant à polémique?Eric Walter, qui est à la fois un des principaux conseillers en nouvelles technologies de Nicolas Sarkozy et un des piliers en charge de l’animation de la Web campagne pour le candidat UMP à l’élection présidentielle, s’est plié aux jeux des questions-réponses de Vnunet.fr.
Interview téléphonique réalisée le 30 avril 2007 (avec relecture des propos pour validation)
Vnunet.fr : Comment analysez-vous la campagne électorale sous le prisme des nouvelles technologies ? Avez-vous perçu un débat de fond ou plutôt un focus sur les Web campagnes ?
Eric Walter : J’ai l’impression que nous avons réalisé un travail de fonds côté UMP avec la publication des différentes tribunes de Nicolas Sarkozy dans la presse spécialisée en ligne ou hors ligne. Ces tribunes sont autant d’engagements de sa part et c’est important. Maintenant, en termes de visibilité médiatique, l’aspect Web campagne a clairement pris le pas.
Vnunet.fr : Côté PS, le rapport de Michel Rocard fait figure de document de référence. De votre côté, quel est le point de repère ?
Eric Walter : La tribune de Nicolas Sarkozy diffusée dans le Journal du Net sert de fil conducteur de son programme numérique. Le candidat est dans l’action : nous avons estimé que nous n’avions pas besoin d’un énième rapport pour faire un constat sur les nouvelles technologies mais qu’il fallait présenter son projet de la manière la plus claire possible.
Vnunet.fr : Les nouvelles technologies feront-ils l’objet d’une rupture, un mot-clé du candidat UMP ?
Eric Walter : La notion de rupture n’est pas la meilleure expression dans ce cas. Il est clair que les TIC feront l’objet d’une réforme. La vision de Nicolas Sarkozy s’appuie sur trois piliers : la nature de l’Internet, le respect du principe républicain dans l’Internet et l’importance de l’action de l’Etat. Nous ne sommes pas dans une vision dirigiste de l’Etat mais plutôt dans une volonté de pilotage, d’anticipation et de coordination. Mais il est hors de propos d’évoquer une économie du Net décorrélée des propositions économiques pour l’ensemble de la Nation.
Vnunet.fr : Quel type de structure TIC pourrait apparaître dans le prochain gouvernement si votre candidat accède à la présidence de la République ?
Eric Walter : Le sujet TIC est transversal. Créer une structure dédiée ne résout pas le problème. Et pourtant, c’est une grande tentation française. Nicolas Sarkozy estime que le sujet nécessite un véritable portage politique avec une impulsion d’un membre du gouvernement. Les TIC pourraient entrer dans le champ de compétence d’un ministre nommé ou d’une personne dédiée. Cela laisse le champ encore relativement ouvert. Nous sommes assez réticents à l’idée facile de la énième délégation interministérielle qui n’aurait pas d’autres fonctions que d’afficher une volonté politique inopérante. En revanche, Nicolas Sarkozy a lancé l’idée d’un forum de concertation permanente « aux côtés » de la personne en charge, et cela nous semble vraiment important aujourd’hui.
Vnunet.fr : Comment comptez-vous favoriser la pénétration du haut débit dans les foyers français ?
Eric Walter : En France, nous disposons des offres haut débit les moins chères du marché européen. Nous n’avons pas l’intention d’agir sur le prix, ce qui pourrait bloquer le marché. Ce qui ne veut pas dire dans certains cas particuliers comme les personnes ayant des problèmes de monter un dispositif pour accéder au haut débit plus facilement.
Vnunet.fr : Le très haut débit doit-il faire l’objet d’une réglementation très encadrée ou le marché peut-il s’auto-réguler ?
Eric Walter : C’est une nécessité d’évoluer vers le très haut débit. Son déploiement représenterait un investissement de 20 à 35 milliards d’euros et l’on sait que les opérateurs doivent disposent d’un cadre règlementaire afin de procéder à ses investissements dans de bonnes conditions. Il existe des questions complexes comme l’entrée des opérateurs dans les copropriétés pour déployer la fibre et la question de locaux neufs pour tirer la fibre. La place des collectivités dans les dispositifs très haut débit est à réfléchir dans l’esprit de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Haut débit, usages des TIC, citoyenneté, e-administration, brevet logiciel, loi DADVSI, dispositions numériques prêtant à polémique?Eric Walter, qui est à la fois un des principaux conseillers en nouvelles technologies de Nicolas Sarkozy et un des piliers en charge de l’animation de la Web campagne pour le candidat UMP à l’élection présidentielle, s’est plié aux jeux des questions-réponses de Vnunet.fr.
Interview téléphonique réalisée le 30 avril 2007 (avec relecture des propos pour validation)
Vnunet.fr : Comment analysez-vous la campagne électorale sous le prisme des nouvelles technologies ? Avez-vous perçu un débat de fond ou plutôt un focus sur les Web campagnes ?
Eric Walter : J’ai l’impression que nous avons réalisé un travail de fonds côté UMP avec la publication des différentes tribunes de Nicolas Sarkozy dans la presse spécialisée en ligne ou hors ligne. Ces tribunes sont autant d’engagements de sa part et c’est important. Maintenant, en termes de visibilité médiatique, l’aspect Web campagne a clairement pris le pas.
Vnunet.fr : Côté PS, le rapport de Michel Rocard fait figure de document de référence. De votre côté, quel est le point de repère ?
Eric Walter : La tribune de Nicolas Sarkozy diffusée dans le Journal du Net sert de fil conducteur de son programme numérique. Le candidat est dans l’action : nous avons estimé que nous n’avions pas besoin d’un énième rapport pour faire un constat sur les nouvelles technologies mais qu’il fallait présenter son projet de la manière la plus claire possible.
Vnunet.fr : Les nouvelles technologies feront-ils l’objet d’une rupture, un mot-clé du candidat UMP ?
Eric Walter : La notion de rupture n’est pas la meilleure expression dans ce cas. Il est clair que les TIC feront l’objet d’une réforme. La vision de Nicolas Sarkozy s’appuie sur trois piliers : la nature de l’Internet, le respect du principe républicain dans l’Internet et l’importance de l’action de l’Etat. Nous ne sommes pas dans une vision dirigiste de l’Etat mais plutôt dans une volonté de pilotage, d’anticipation et de coordination. Mais il est hors de propos d’évoquer une économie du Net décorrélée des propositions économiques pour l’ensemble de la Nation.
Vnunet.fr : Quel type de structure TIC pourrait apparaître dans le prochain gouvernement si votre candidat accède à la présidence de la République ?
Eric Walter : Le sujet TIC est transversal. Créer une structure dédiée ne résout pas le problème. Et pourtant, c’est une grande tentation française. Nicolas Sarkozy estime que le sujet nécessite un véritable portage politique avec une impulsion d’un membre du gouvernement. Les TIC pourraient entrer dans le champ de compétence d’un ministre nommé ou d’une personne dédiée. Cela laisse le champ encore relativement ouvert. Nous sommes assez réticents à l’idée facile de la énième délégation interministérielle qui n’aurait pas d’autres fonctions que d’afficher une volonté politique inopérante. En revanche, Nicolas Sarkozy a lancé l’idée d’un forum de concertation permanente « aux côtés » de la personne en charge, et cela nous semble vraiment important aujourd’hui.
Vnunet.fr : Comment comptez-vous favoriser la pénétration du haut débit dans les foyers français ?
Eric Walter : En France, nous disposons des offres haut débit les moins chères du marché européen. Nous n’avons pas l’intention d’agir sur le prix, ce qui pourrait bloquer le marché. Ce qui ne veut pas dire dans certains cas particuliers comme les personnes ayant des problèmes de monter un dispositif pour accéder au haut débit plus facilement.
Vnunet.fr : Le très haut débit doit-il faire l’objet d’une réglementation très encadrée ou le marché peut-il s’auto-réguler ?
Eric Walter : C’est une nécessité d’évoluer vers le très haut débit. Son déploiement représenterait un investissement de 20 à 35 milliards d’euros et l’on sait que les opérateurs doivent disposent d’un cadre règlementaire afin de procéder à ses investissements dans de bonnes conditions. Il existe des questions complexes comme l’entrée des opérateurs dans les copropriétés pour déployer la fibre et la question de locaux neufs pour tirer la fibre. La place des collectivités dans les dispositifs très haut débit est à réfléchir dans l’esprit de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Vnunet.fr : Sur le volet de la citoyenneté, êtes-vous favorable aux pétitions en ligne ?
Eric Walter : Nicolas Sarkozy a assisté à une expérimentation de pétitions en ligne en Grande-Bretagne et a été complètement séduit. Il s’est engagé à les mettre en oeuvre.
Vnunet.fr : Le principe des class actions à la française est acquis par le candidat UMP. Y compris une initialisation de ce type de procédure par Internet ?
Eric Walter : Dans l’esprit de Nicolas Sarkozy, les class actions doivent s’i nscrire dans une réforme plus générale de l’économie. Quant à la possibilité de lancer ce type de procédure par Internet, ce sera à voir au moment de leur mise en oeuvre.
Vnunet.fr : Pourriez-vous étendre le recours au vote électronique dans le cadre d’une élection présidentielle ?
Eric Walter : Il appartient au ministère de l’Intérieur de faire un bilan de l’expérimentation concernant l’usage des machines à voter dans le cadre de cette élection présidentielle. Ce n’est pas une voie fermée mais il faut voir comment le dispositif peut mieux fonctionner.
Vnunet.fr : Comment étendre l’administration en ligne ?
Eric Walter : C’est un chantier essentiel car la France est loin d’être véritablement e-administrée. Il faut aller plus loin pour s’orienter vers une législature électronique pour favoriser encore plus la transparence dans les débats politiques. Vous connaissez l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi ». Il serait bon que les Français accèdent plus facilement à l’ensemble des dispositions législatives votées par le Parlement via Internet. Il n’appartient pas à l’Etat de demander au Sénat et à l’Assemblée nationale de moderniser leurs sites Internet. En revanche, l’Etat peut agir par le biais du respect d’un certain nombre de standards internationaux, de normes d’accessibilité et de critères de qualité comme l’ergonomie.
Vnunet.fr : Comptez-vous privilégiez les solutions open source pour développer l’e-administration ?
Eric Walter : On ne les privilégie pas plus que d’autres solutions. Des solutions libres ou des solutions propriétaires peuvent présenter des avantages et des inconvénients en termes de sécurité ou économiques. Les solutions open source doivent avoir plein accès aux marchés publics et les propositions de Nicolas Sarkozy pour réserver une partie des marchés publics aux PME vont dans ce sens.
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One Response to Le programme numérique de Nicolas Sarkozy : ‘Les TIC au centre d’une réforme’-
Le 4 mai 2007 à 0:00 par Gérald Sédrati-Dinet
à€ propos du paragraphe « La propriété intellectuelle est un fondement républicain. Nous défendons le principe des brevets tout court. La question du brevet logiciel est complexe. Elle passe par un débat extrêmement technique mais nous observons des abus du système des brevets et en particulier dans le cadre de logiciel. Il faut les corriger. Selon l’April, Nicolas Sarkozy a pris la défense du brevet logiciel. C’est un raccourci qui n’appartient qu’à cette association. Nous estimons que cette question doit être évoquée de manière sereine car il est important que la France défende d’une seule voix ce dossier au niveau européen qui va le remettre d’actualité en 2008. »
1. La question du brevet logiciel a déjà été largement discutée lors de la directive rejetée par le Parlement européen en juillet 2005. Patrick Devedjian, à l’époque ministre délégué à l’industrie, en charge du dossier pour le gouvernement français, a soutenu la proposition du Conseil des ministres européens et de la Commission européenne, qui légalisait de fait les brevets logiciels.
2. Défendre le principe des brevets tout court, c’est faire sien le principe d’un taille unique (one size fits all) des accords ADPIC, en niant le constat que les brevets sont un instrument contre-productif vis-à -vis de l’innovation dans certains domaines.
3. Le débat extrêmement technique a été parfaitement pris en main et assimilé par un septuagénaire du nom de Michel Rocard, qui je peux en témoigner se sert personnellement d’Internet. Au vu des différentes prises de position du candidat Sarkozy sur ces questions, il est manifeste que ce quinquagénaire accuse un énorme retard sur son aîné quant à la compréhension de la problématique.
4. Sans aucune précision sur la manière de corriger les abus des brevets logiciels et au regard des positions soutenues par Sarkozy et ses proches depuis 5 ans, comment peut-on faire confiance à cette promesse ?
5. Il n’est fait aucun démenti de l’affirmation que Sarkozy défend la position des brevets logiciels. Pour rappel, l’APRIL n’avait pas fait se raccourci, mais dénoncé le fait que « concernant la question des brevets logiciels [Sarkozy] nous montre qu’il n’a pas saisi la différence de taille entre la révolution informationnelle et les révolutions industrielles qu’ont connues nos sociétés ». Par contre la FFII France avait affirmé dans son communiqué référencé par l’APRIL que Sarkozy « se prononce en faveur de la brevetabilité du logiciel, d’une manière toutefois plus insidieuse qu’il ne l’a fait ailleurs ». Ceci s’appuyait sur la réponse faite à candidats.fr dans laquelle Sarkozy rappelait que certaines entreprises françaises veulent sur le logiciel une « protection plus étendue que le droit d’auteur » et demandait à ce que soit clarifier les définitions juridiques et technique « sans a priori ». Premièrement, cette réponse négligeait les entreprises françaises qui avient demandé le contraire (http://www.economic-majority.com) : c’est un « a priori » ! Et qu’est-ce donc que cette protection plus étendue que le droit d’auteur, sinon le brevet ? Deuxièmement, il s’agit exactement du vocabulaire trompeur utilisé par la Commission européenne pour justifier la directive qui a heureusement été rejetée. Donc dans cette réponse, s’il ne disait rien d’explicite, Sarokozy ne disait en tout cas rien de différent des promoteurs des brevets logiciels. Et voilà que le même jour, on pouvait trouver dans sa réponse à l’Adullact un encouragement à déposer des brevets sur des logiciels. Je maintiens donc l’analyse (et non le raccourci) de la FFII France.
6. Actuellement, le groupe de travail « propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil de l’Union européenne travaille sous l’impulsion de la présidence allemande à analyser l’éventualité d’une ratification es à‰tats membres à l’EPLA (accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen), promulgué par l’Office européen des brevets. L’EPLA a pour objectif d’unifier le traitement judiciaire des brevets en instituant une Cour supra-nationale, mais en dehors de l’Union européenne, en faisant notamment respecter les décisions des chambres de recours internes de l’Office européen des brevets. C’est-à -dire l’acceptation par ces chambres de recours de brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles, en contournement du droit des brevets en Europe. à€ noter que les pressions allemandes et l’accord EPLA exclue que ces décisions juridiques soient soumises à un contrôle constitutionnel. Alors qu’aux à‰tats-Unis, en ce moment même, la Cour Suprême vient de renverser plusieurs dérives du tribunal unifié en matière de brevets (CAFC, Court of Appeals of the Federal Circuit), l’EPLA interdit à l’Europe une telle garantie. Il faut ajouter à cela, qu’Angela Merkel a également fait de l’harmonisation des questions de « propriété intelelctuelle » et notamment des réformes du système des brevets entre Europe et à‰tats-Unis, une question prioritaire dans le dialogue transatlantique. Merkel préside en ce moment le G8 et le sujet sera abordé lors de la prochaine réunion en juin. Il n’est donc pas question d’attendre 2008 pour traiter ce dossier au niveau européen et international.
Conclusion : cette courte réponse d’Erik Walter confirme bien la précédente analyse : « Brevets logiciels : incompétence et dangerosité du candidat Sarkozy ».