Le rapport sur les brevets logiciels approuvé

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La Commission des affaires juridiques a donné son aval au rapport sur les brevets logiciels en retenant 20 amendements sur les 256 proposés

Par 16 voix contre 10, la Commission des affaires juridiques (JURI) de la Commission européenne a approuvé, le 21 juin, le rapport qui sera présenté en deuxième lecture aux eurodéputés le 6 juillet prochain dans le cadre du vote de la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvres par ordinateur. Sur les 256 amendements que les parlementaires avaient rédigés, la Commission en a retenu seulement 20.

Cette directive vise à harmoniser les pratiques européennes en matière de brevets informatiques par rapport aux politiques internationales, notamment celles menées aux Etats-Unis et en Asie. Les partisans des brevets logiciels sont généralement représentés par de gros industriels (Nokia, Alcatel, Thales, Philips, etc.), réunis au sein de l’Eicta (European Information & Communications Technology Industry Association), tandis que les opposants sont plutôt des sociétés de taille moyenne, voire des développeurs indépendants, qui basent leurs activités sur l’exploitation de logiciels libres, au premier rang desquels Linux. Ils craignent que les brevets logiciels profitent avant tout aux grands éditeurs, notamment américains.

Conscients de ces craintes, les eurodéputés avaient voté, en 2003, une directive amendée qui excluait du champ de la brevetabilité les programmes informatiques en tant que tels, c’est-à-dire une suite d’algorithmes sans conséquence mécanique directe (voir édition du 24 septembre 2003). Au printemps 2004, le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des états membres, avait voté un texte épuré de la plupart des amendements votés par les députés, au mépris du travail de ses derniers et de leurs électeurs.

Avantage aux partisans des brevets logiciels

C’est ce texte que les eurodéputés, sous la responsabilité de Michel Rocard, rapporteur du dossier, avaient à nouveau amendé en vue d’un vote de la directive en deuxième lecture. Rapport approuvé quelques semaines plus tôt par la même commission JURI (voir édition du 25 avril 2005). En supprimant 236 amendements des 256 proposés, le texte voté par la commission JURI se rapproche donc de celui approuvé par le Conseil de l’Union au printemps dernier (voir édition du 7 mars 2005).

Seuls ont été retenus les amendements qui tentent de différencier le matériel de l’immatériel. Ainsi, la Commission a remplacé le terme “technologie” (technology) par “science naturelle appliquée” (applied natural science,) ou encore “invention implémentée par ordinateur” (computer-implemented invention) par “invention assistée par ordinateur” (computer-aided invention). Et rien ne dit que ces amendements seront conservés lors du vote prévu dans deux semaines. Les pro-brevets ont donc marqué une nouvelle fois un point décisif.


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