Le service public français prêt à adopter les formats ouverts

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Le décret Référentiel Général d’Interopérabilité va bientôt sortir. Il
encadre l’usage des formats et protocoles par l’administration publique.

“La publication du décret sur le Référentiel Général d’Interopérabilité interviendra dans les prochains jours.” C’est Bernard Carayon, député du Tarn (UMP), qui a annoncé la nouvelle, mardi 30 janvier 2007. Cette déclaration est intervenue à l’occasion d’une table ronde sur le programme des partis politiques concernant le logiciel libre et les technologies de l’information dans le cadre du salon Solutions Linux 2007 (au Cnit de La Défense, du 30 janvier au 1er février). Une annonce importante tant pour les défenseurs du logiciel libre que pour le fonctionnement de l’administration française.

Le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) s’inscrit dans l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les administrations elles-mêmes. Il vise à fixer les règles techniques permettant d’assurer une interopérabilité dans les systèmes de gestion (traitement, stockage, échanges) des informations au sein des administrations. Cette interopérabilité passe par des formats et protocoles standardisés et ouverts. Autrement dit, par des formats libres lorsque c’est possible.

De l’encodage des caractères aux supports d’archivage en passant par les services de transfert de fichier, de noms de domaines, la gestion des messageries ou même le choix des formats audiovisuels, le RGI définit ainsi un vaste ensemble de protocoles et formats à utiliser selon quatre niveaux de préconisations : obligatoire, recommandé, déconseillé, interdit. Il est ainsi “recommandé d’utiliser le format Open Document [ODF] pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation)”, peut-on lire.

Le format Open Document obligatoire

Le RGI précise même qu’il est “obligatoire” d’accepter l’ODF pour les échanges de documents bureautique et qu’il est “interdit” d’effectuer une migration d’un format couramment utilisé vers un format différent autre que l’ODF. Normalisé ISO depuis mai 2005, l’Open Document Format s’inscrit donc comme le seul format bureautique exploitable par les administrations.

Reste à savoir si le RGI autorisera l’exploitation du format concurrentiel OpenXML de Microsoft, également ouvert et actuellement en cours de soumission auprès de l’ISO. Le document n’y fait aucunement référence. Dés lors, comment les entreprises sous environnement Microsoft vont-elles échanger leur documents avec l’administration?

Près d’un an après son élaboration par la Direction Générale de la Modernisation de l’État (DGME) sous l’égide du ministère du Budget et de la Réforme de l’État, le RGI devrait donc entrer en vigueur auprès de l’administration française, à l’exception des services relevant du secret de la Défense nationale. Elle disposera de trois ans pour sa mise en oeuvre.


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