Le système de brevet américain remis en question

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Le système de brevet américain est-il en train d’atteindre ses limites ? La Federal Trade Commission reconnaît que certains brevets sont à l’origine de problèmes quasi insurmontables pour les tribunaux. Même s’ils ne sont pas directement évoqués, les brevets logiciels sont en ligne de mire.

A l’occasion du congrès annuel de l’American Intellectual Property Law Association (AIPLA) qui se déroule du 30 octobre au 1er novembre 2003 à Washington, Timothy J. Muris, le directeur de la Federal Trade Commission (FTC), a remis en cause le système des brevets américains. Il s’appuie notamment sur un rapport de 315 pages qui souligne les difficultés à déterminer la validité d’un brevet, notamment devant les tribunaux. “Si, la plupart du temps, le système de brevets apporte un équilibre compatible avec les règles de la concurrence”, lit-on dans le rapport, “[…] dans certains cas, le système est en contradiction avec ces règles.”“Un brevet de piètre qualité et une procédure [de dépôt] standard et légale peuvent, accessoirement, avoir des effets anti-compétitifs et affaiblir le marché tout en augmentant les coûts de manière injustifiée”, ajoutent les rapporteurs. En bref, si la majorité des brevets sont justifiés, tant d’un point de vue économique que technologique, certains posent plus de problèmes, concurrentiels notamment, qu’ils n’en résolvent.

Les brevets logiciels en filigrane

Hasard du calendrier, le rapport de la FTC est rendu public quelques jours après la demande du W3C de réviser le brevet d’Eolas sur les plug-ins (voir édition du 29 octobre 2003). Un brevet qui pourrait remettre en cause l’architecture actuelle du Web et, à ce titre, pose un problème de concurrence. Le cas d’Eolas n’est évidemment pas directement évoqué dans le rapport de la FTC dont la rédaction est bien antérieure à cette affaire. Mais si le rapport évoque tout type de brevet américain, on pense bien entendu aux récents problèmes posés par les brevets relatifs aux logiciels. De l’interface graphique de Windows 1.0 développée par Apple (via Xerox) au tout récent “Pomme-tab” de Proteron (voir édition du 30 octobre 2003) en passant par le lien hypertexte revendiqué par British Telecom (voir édition du 23 août 2002), l’histoire de l’informatique est jalonnée de procès où il est plus question de viol de brevet que d’innovation. Par sa nature hautement technologique, l’industrie informatique est particulièrement exposée. Dans certains cas, un procès qui dure des années peut effectivement retarder la sortie d’une technologie, voire provoquer son abandon définitif.

L’objectif de la FTC est de clarifier la situation afin de garantir une politique d’innovation et de concurrence à travers le système des brevets. Les rapporteurs proposent notamment une série de dix recommandations, parmi lesquelles une nouvelle procédure administrative permettant de réexaminer et annuler un brevet après sa validation, ainsi que de nouveaux moyens pour en déterminer la validité. Des mesures qui devraient accélérer les procédures judiciaires. Autre recommandation : une plus grande collaboration entre la FTC, le Patent and Trademark Office (bureau des brevets et marques) et les autres organismes de dépôts de brevets. L’idée, soutenue en Europe, de ne pas considérer les logiciels comme brevetables n’a semble-t-il même pas effleuré l’esprit des auteurs du rapport de la FTC.


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