Le traité sur la cybercriminalité reçoit l’aval de l’Europe

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La 25ème version du projet de convention sur la cybercriminalité a reçu le 24 avril le feu vert de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ce texte controversé doit encore être signé par les 43 états membres et pourrait être ratifié d’ici la fin de l’année.

Après quatre années de débats et vingt-quatre brouillons, le projet de traité européen sur la cybercriminalité semble avoir enfin trouvé sa forme définitive. Il entend harmoniser les politiques des états membres dans la lutte contre la criminalité sur les réseaux informatiques, Internet en tête. Il s’attaque à des sujets aussi divers ? et sensibles – que la pornographie enfantine, la protection de la propriété intellectuelle ou la conservation des données à des fins d’enquête judiciaire. “La lutte contre la criminalité cybernétique constitue un enjeu de toute première importance au regard du développement des nouvelles technologies que cette forme de criminalité peut entraver”, ont estimé les parlementaires européens dans un avis incitant les états membres à ratifier le traité.

De timides amendements

Afin de donner des gages aux associations de défense de la liberté d’expression violemment critiques à l’encontre d’un texte qu’elles jugent attentatoire à la vie privée (voir édition du 8 mars 2001), les parlementaires européens ont tout de même réclamé quelques amendements d’ordre cosmétique. Si la possibilité pour les autorités judiciaires d’ordonner l’interception et le stockage des données privées ne semble toujours gêner personne, l’assemblée souhaite que cette conservation soit limitée “à soixante jours minimum et un an au maximum”. Elle demande aussi que l’interception des correspondances privées au sein d’une entreprise soit considérée comme illégale.

Selon Reuters, les débats de l’assemblée ont surtout porté sur les types de contenus illicites à inclure dans la convention définitive, pour l’instant limitée à la seule pornographie enfantine. Certains parlementaires, notamment français, réclamaient que la discrimination raciale en fasse aussi partie. Le rapporteur du texte s’y est opposé, estimant qu’un tel ajout empêcherait “une ratification rapide” du traité.

Une caution américaine indispensable

Au final, l’avis suggère aux états membres de s’atteler “sur le champ” à la rédaction d’un protocole additionnel (et facultatif) définissant d’autres formes de criminalité comme la propagande raciste ou le trafic d’êtres humains – toujours moins fédératrices que tout ce qui touche à la pédophilie. Il y a fort à parier, par exemple, que le fait d’assimiler l’incitation à la haine raciale à un délit ne serait pas du goût des autorités américaines. On connaît en effet l’attachement des Américains à leur fameux 1er amendement qui garantit la liberté d’expression. Ces derniers ont participé à l’élaboration du texte et devraient eux aussi le ratifier, lui donnant la portée mondiale indispensable à son efficacité.

Pour en savoir plus :

La 25ème version du projet de convention sur la cybercriminalité


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