LEN : responsabilité ‘allégée’ accordée à certains prestataires seulement

Mobilité

Le Forum des droits sur Internet rappelle que l’amendement ajouté à la loi sur l’économie numérique concernant le régime de responsabilité des hébergeurs ne concerne que certains prestataires techniques. Explication.

L’un des amendements adopté dans la loi sur l’économie numérique (LEN) votée en première lecture par les sénateurs (voir édition du 26 juin 2003) modifie la définition d’hébergeur de contenus sur Internet afin “d’englober l’ensemble des activités d’intermédiation des personnes exerçant une prestation similaire à celle de l’hébergement”, précise le Forum des droits sur l’Internet (FDI) dont le Sénat a suivi ses recommandations. La notion de stockage “direct et permanent” a donc été remplacée par celle de stockage “durable”. Une définition plus conforme à la directive européenne sur le commerce électronique que la LEN transpose en droit français.

En conséquence, la prestation d’hébergement est susceptible d’élargir le cercle des acteurs pouvant bénéficier du régime “allégé” de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs. C’est notamment le cas de “certains” exploitants de forums de discussion ou “certaines” activités de courtage en ligne. Mais pas systématiquement tous. Schématiquement, le prestataire d’un forum de discussion “neutre” (ou seulement modéré pour limiter les abus) bénéficiera du régime d’hébergeur tel qu’il est apprécié dans l’actuel texte de la LEN. En revanche, un exploitant de forum à des fins éditoriales ou commerciales entrera dans un autre régime de responsabilité.

En cas de litige, ce sera donc aux tribunaux de décider du régime de responsabilité à accorder : le régime des hébergeurs, celui des éditeurs ou celui du droit commun. Une situation qui ne va pas simplifier les procédures juridiques. C’est pourquoi le Forum publiera “une grille de lecture déterminant le régime applicable à chaque type de forums.” dans le cadre de sa recommandation à paraître le 10 juillet 2003.

Une nuance qui méritait d’être précisée. L’article concerné a été modifié en conséquence.


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