La commission d’Albis, rattachée au ministère de la Culture et chargée de fixer le montant de la redevance pour la copie privée sur les supports de stockage vierge, s’est réunie mardi 24 avril. A l’ordre du jour, l’étude de l’extension de la rémunération pour copie privée aux disques durs externes, aux clés USB de stockage et aux cartes à mémoire Flash. Les discussions autour des DVD de nouvelle génération, les HD DVD et Blu-Ray Disc, se sont également poursuivies mais le montant de leur redevance pourrait être traité ultérieurement.

Aucun barème n’a été fixé à l’issue de la réunion entre les membres de la commission composée de représentants des ayants droit des artistes (12 membres), d’associations de défense des consommateurs (6), des fabricants de matériel audiovisuel et informatique (6) et de son président Tristan d’Albis. « Les discussions sur la rémunération au titre de la copie privée sur l’extension des nouveaux supports durent depuis 1 an », commente Idzard Van Der Puyl, secrétaire général de la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) et membre de la commission d’Albis, pour le compte de Vnunet.fr.

Pas avant la pause estivale

La commission, qui se réunit une fois par mois, va poursuivre les discussions. « Cela pourra être très rapide, deux ou trois mois, si tout le monde s’entend ou bien durer plus longtemps dans le cas contraire », ajoute le représentant de la Procirep. Dans tous les cas, il ne faut donc pas s’attendre à ce que les nouveaux barèmes de redevance soient fixés avant la pause estivale.

Selon l’édition des Echos en date du 25 avril, les disques durs externes pourraient être taxés à hauteur de 12,6% de leur prix. « C’est une extrapolation, ce sera probablement inférieur », corrige Idzard Van Der Puyl. Il rappelle que la redevance n’est pas fixée selon le prix des appareils mais en fonction de la durée d’enregistrement proportionnelle, donc, à l’espace de stockage.

Instaurée par la loi du 3 juillet 1985 pour compenser les pertes des industries culturelles imputées à l’exploitation de supports d’enregistrement individuel (comme les cassettes audio et vidéo VHS des années 80), la commission a étendu ses travaux début 2000 aux supports numériques dont les disquettes (aujourd’hui désuètes), les CD et DVD, et baladeurs numériques audio et vidéo essentiellement. Cartes Flash, clés USB et disques durs externes seront donc les prochains de la liste.

Disques internes non concernés

Les disques durs internes et à usages professionnels (à travers des solution de stockage et sauvegarde pour entreprises) ne sont pas concernés par la redevance copie privée à ce jour. Une spécificité que certains consommateurs pourraient utiliser pour contourner la redevance perçue comme une taxe. Sur les forums, les internautes évoquent la possibilité d’acheter un disque « interne » et de le fixer dans un boîtier qui sert alors d’interface pour en faire un disque amovible en USB ou Firewire.

D’autres évoquent simplement la possibilité d’acheter en ligne les supports vierges à partir de sites marchands installés dans des pays européens peu ou non soumis à la redevance pour copie privée afin d’échapper à la « taxe ». Au risque de se mettre dans l’illégalité. « C’est au consommateur de déclarer le nombre et le type de supports vierges achetés en ligne à Copie France et Sorecop [organismes collecteurs de la redevance en France, ndlr] afin de s’acquitter de la rémunération copie privée », rappelle Vincent Dewaest, qui siège à la commission en tant que juriste pour l’association de consommateurs Familles de France. Une démarche à laquelle nombre de consommateurs restent sourds, comme l’a démontré l’affaire Rueducommerce qui a perdu en appel contre les sites étrangers de e-commerce qui vendent des CD et DVD vierges aux internautes français. A quand une harmonisation européenne sur la copie privée?